<\/p>\n
Vous le savez, il est d\u00e9sormais possible de changer d\u2019assurance-emprunteur d\u2019un pr\u00eat immobilier (on parle de \u00ab\u00a0d\u00e9l\u00e9gation d\u2019assurance-emprunteur\u00a0\u00bb) chaque ann\u00e9e \u00e0 la date anniversaire du contrat, et non plus seulement dans les 12\u00a0mois suivant la signature du pr\u00eat comme le pr\u00e9voyait la loi Hamon du 17\u00a0mars\u00a02014.<\/p>\n
Apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es d\u2019application du dispositif, le Comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) a souhait\u00e9 dresser un nouveau bilan (le pr\u00e9c\u00e9dent datant de\u00a02016). Globalement, il a constat\u00e9 une nette am\u00e9lioration des garanties propos\u00e9es par les \u00e9tablissements financiers ainsi qu\u2019une baisse significative du prix de l\u2019assurance. En revanche, le CCSF a relev\u00e9 l\u2019existence notamment\u00a0:
–\u00a0d\u2019\u00e9carts significatifs en mati\u00e8re de formation des personnels des \u00e9tablissements bancaires en la mati\u00e8re\u00a0;
–\u00a0de motivations insuffisamment explicites dans certaines d\u00e9cisions des banques de refus de d\u00e9l\u00e9gation d\u2019assurance\u00a0;
–\u00a0de motifs de refus ill\u00e9gaux\u00a0;
–\u00a0de difficult\u00e9s des banques \u00e0 respecter le d\u00e9lai l\u00e9gal de 10\u00a0jours ouvr\u00e9s pr\u00e9vu pour informer l\u2019emprunteur de leur d\u00e9cision d\u2019acceptation ou de refus de d\u00e9l\u00e9gation.<\/p>\n
Afin d\u2019am\u00e9liorer le syst\u00e8me actuel, le Comit\u00e9 consultatif du secteur financier a formul\u00e9 plusieurs recommandations. D\u2019une part, il a demand\u00e9 aux banques notamment que soient remises \u00e0 l\u2019emprunteur en m\u00eame temps que la fiche personnalis\u00e9e, les coordonn\u00e9es pr\u00e9cises de l\u2019interlocuteur \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre aux interrogations des clients en mati\u00e8re d\u2019assurance-emprunteur.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> la fiche personnalis\u00e9e d\u00e9taille les garanties d\u2019assurance exig\u00e9es par l\u2019\u00e9tablissement bancaire pour accorder un pr\u00eat.<\/p>\n D\u2019autre part, il a insist\u00e9 sur l\u2019importance du respect par la banque du d\u00e9lai l\u00e9gal de 10\u00a0jours ouvr\u00e9s imparti pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande de d\u00e9l\u00e9gation formul\u00e9e par un emprunteur. Autre recommandation, le CCSF a rappel\u00e9 que les refus de d\u00e9l\u00e9gation d\u2019assurance-emprunteur doivent \u00eatre clairement motiv\u00e9s, \u00e9crits et dat\u00e9s. En outre, il a demand\u00e9 \u00e0 ce que les emprunteurs soient inform\u00e9s par les banques des voies de recours et des modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t d\u2019une r\u00e9clamation dans le cadre d\u2019un refus de d\u00e9l\u00e9gation. Enfin, le Comit\u00e9 a annonc\u00e9 que le prochain bilan assurant le suivi de la mise en \u0153uvre de ces recommandations sera lanc\u00e9 d\u00e9but\u00a02018.<\/p>\n