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Pris en application de la fameuse loi Alur du 24 mars 2014, un arr\u00eat\u00e9 vient modifier les modalit\u00e9s d\u2019affichage des annonces immobili\u00e8res relatives \u00e0 la vente, \u00e0 la location ou \u00e0 la sous-location non saisonni\u00e8res. Des dispositions applicables depuis le 1er avril 2017.<\/p>\n
Les professionnels de l\u2019immobilier sont tenus d\u2019afficher les prix (TTC) effectivement pratiqu\u00e9s pour les prestations qu\u2019ils accomplissent dans le cadre d\u2019une vente, d\u2019une location ou de la gestion immobili\u00e8re. Sachant que lorsque le prix de ces prestations est d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la valeur du bien vendu ou du montant du loyer, l\u2019affichage doit indiquer notamment tous les \u00e9l\u00e9ments permettant de calculer ce prix. En outre, ces diff\u00e9rentes informations doivent \u00eatre affich\u00e9es de fa\u00e7on visible et lisible dans la vitrine et \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de l\u2019\u00e9tablissement ainsi que sur tout support publicitaire (vitrine situ\u00e9e hors de l\u2019\u00e9tablissement, foires, salons\u2026). Nouveaut\u00e9, ces dispositions s\u2019appliquent \u00e9galement aux annonces publi\u00e9es sur Internet.<\/p>\n
Dans le cadre d\u2019une vente immobili\u00e8re, le professionnel doit, quel que soit le support de communication utilis\u00e9 (Internet inclus), indiquer sur l\u2019annonce le prix de vente du bien, honoraires inclus et exclus. \u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la taille des caract\u00e8res du prix honoraires inclus doit \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 celle des caract\u00e8res du prix honoraires exclus. Doit \u00e9galement \u00eatre indiqu\u00e9e la partie (vendeur ou acqu\u00e9reur) qui devra prendre en charge le paiement des honoraires (TTC) du professionnel \u00e0 l\u2019issue de la transaction.<\/p>\n
\n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> le prix de vente ne peut inclure la part des honoraires \u00e0 la charge du vendeur.<\/p>\n Dans le cadre d\u2019une location ou sous-location d\u2019un logement, l\u2019annonce doit mentionner le montant du loyer mensuel, augment\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du compl\u00e9ment de loyer et des charges r\u00e9cup\u00e9rables. Le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie \u00e9ventuellement exig\u00e9, le caract\u00e8re meubl\u00e9 ou non du logement et le montant total TTC des honoraires du professionnel mis \u00e0 la charge du locataire doivent \u00e9galement figurer sur le support de communication. Enfin, l\u2019annonce doit pr\u00e9ciser la commune et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019arrondissement dans lequel se situe le bien immobilier ainsi que sa surface exprim\u00e9e en m\u00e8tres carr\u00e9s. Ces derniers \u00e9l\u00e9ments devant notamment permettre au locataire de v\u00e9rifier la bonne application du dispositif d\u2019encadrement des loyers introduit par la loi Alur.<\/p>\n