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Lorsqu\u2019un b\u00e2timent \u00e0 usage d\u2019habitation lou\u00e9 \u00e0 un agriculteur est \u00ab\u00a0indispensable\u00a0\u00bb \u00e0 son exploitation et forme avec celle-ci \u00ab\u00a0une unit\u00e9 \u00e9conomique agricole\u00a0\u00bb, cette location entre dans le cadre du bail rural consenti pour l\u2019exploitation.<\/p>\n
C\u2019est ce que les juges ont affirm\u00e9 dans une affaire o\u00f9 un propri\u00e9taire avait, dans un premier temps, donn\u00e9 \u00e0 bail rural un ensemble de terres ainsi qu\u2019une bergerie \u00e0 un \u00e9leveur de moutons, puis quelques mois plus tard, conclu avec ce dernier un bail d\u2019habitation portant sur un appartement situ\u00e9 dans le corps de ferme.<\/p>\n
Le fermier avait, par la suite, agi en justice en vue de faire requalifier ces deux baux en un seul et m\u00eame bail rural.<\/p>\n
Les juges lui ont donn\u00e9 gain de cause. En effet, ils ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en concluant plusieurs baux, le bailleur avait artificiellement op\u00e9r\u00e9 le d\u00e9coupage d\u2019une unit\u00e9 \u00e9conomique agricole dans le but de faire \u00e9chec \u00e0 l\u2019application du statut du fermage. Et qu\u2019il avait cherch\u00e9 ainsi \u00e0 tirer des revenus suppl\u00e9mentaires de la location des b\u00e2timents d\u2019habitation, lesquels \u00e9taient indispensables \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019un domaine rural consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9levage.<\/p>\n<\/p>\n