Le Minist\u00e8re de l\u2019Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire (MASA) met en place un dispositif exceptionnel de soutien \u00e0 la tr\u00e9sorerie des exploitations agricoles suivant deux modalit\u00e9s d\u2019intervention conjointes avec le secteur bancaire, afin de r\u00e9pondre \u00e0 des probl\u00e9matiques distinctes :<\/p>\n
– La premi\u00e8re, destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des difficult\u00e9s purement conjoncturelles, a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une mise en \u0153uvre par la d\u00e9cision de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de FranceAgriMer n\u00b0INTV-GECRI-2024-90 du 27 d\u00e9cembre 2024 ;<\/p>\n
– La seconde, destin\u00e9e \u00e0 soutenir les exploitations traversant des difficult\u00e9s plus structurelles, prend la forme de pr\u00eats de consolidation \u00e0 moyen ou long terme (de 5 \u00e0 12 ans) octroy\u00e9s par les \u00e9tablissements bancaires volontaires, adoss\u00e9s \u00e0 une nouvelle garantie de l\u2019Etat d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l\u2019agriculture, mise en \u0153uvre par Bpifrance, dont les frais de commission appliqu\u00e9s aux exploitants sont pris en charge par l\u2019Etat. Cette seconde modalit\u00e9 est pr\u00e9cis\u00e9e dans la d\u00e9cision FranceAgriMer n\u00b0 INTV-GECRI-2025-11 diffus\u00e9e par la pr\u00e9sente instruction technique :\u00a0info.agriculture.gouv.fr\/boagri\/instruction-2025-256<\/a><\/p>\n Conditions li\u00e9es au demandeur\u00a0<\/b> Conditions li\u00e9es au pr\u00eat\u00a0<\/b> Le pr\u00eat doit r\u00e9pondre aux caract\u00e9ristiques cumulatives suivantes : Montant de l\u2019aide\u00a0<\/b>
\nLes demandeurs doivent r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019ensemble des conditions suivantes :
\n– \u00eatre un exploitant agricole, un GAEC, une EARL, ou une autre personne morale exer\u00e7ant une activit\u00e9 agricole en France pour la production agricole primaire ;
\n– \u00eatre une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne ;
\n– \u00eatre immatricul\u00e9 au r\u00e9pertoire SIRENE de l\u2019INSEE par un num\u00e9ro SIRET actif \u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019aide et au jour du paiement;
\n– \u00eatre affili\u00e9 \u00e0 la MSA en qualit\u00e9 de chef d\u2019exploitation agricole (au moins un membre pour les formes soci\u00e9taires autre que les GAEC) ou non salari\u00e9 agricole ;
\n– pr\u00e9senter un taux d\u2019endettement global sup\u00e9rieur \u00e0 50% ou un rapport EBE\/chiffre d\u2019affaires inf\u00e9rieur \u00e0 25% sur le dernier exercice comptable clos (par dernier exercice comptable clos, on entend tout exercice clos \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2023). Une attestation comptable est requise ;
\n– avoir souscrit un pr\u00eat r\u00e9pondant aux conditions ci-apr\u00e8s et avoir re\u00e7u les fonds correspondants.<\/p>\n
\nLe pr\u00eat contractualis\u00e9 par le demandeur doit \u00eatre accord\u00e9 par un \u00e9tablissement financier signataire d\u2019un contrat de garantie PME \u00ab Garantie pour le r\u00e9am\u00e9nagement des dettes et le renforcement de la tr\u00e9sorerie des exploitations agricoles \u00bb avec Bpifrance. Il s\u2019agit de : Banque Populaire, Caisse d’Epargne, CIC, Cr\u00e9dit Agricole et cr\u00e9dit Mutuel.<\/p>\n
\n– Prendre la forme d\u2019un pr\u00eat \u00e0 moyen et long terme (5 \u00e0 12 ans), d\u2019un cr\u00e9dit-bail, d\u2019un pr\u00eat personnel aux dirigeants, d\u2019une location financi\u00e8re (\u00e0 l\u2019exclusion de la location simple) ;
\n– Etre amortissable : la dur\u00e9e d\u2019amortissement initiale du pr\u00eat doit \u00eatre strictement comprise entre 5 ans et 12 ans, y compris un \u00e9ventuel diff\u00e9r\u00e9 d\u2019amortissement qui ne doit pas exc\u00e9der 36 mois et\/ou un \u00e9ventuel r\u00e9am\u00e9nagement conventionnel ;
\n– Ne pas d\u00e9passer un montant en capital de 200 000 euros pour l\u2019ensemble des cr\u00e9dits accord\u00e9s pour une entreprise ou groupe d\u2019entreprises, ind\u00e9pendamment de l\u2019encours des cr\u00e9dits garantis par Bpifrance en dehors du contrat. Pour les GAEC, ce montant est multipli\u00e9 par le nombre d\u2019exploitations regroup\u00e9es dans la limite de trois associ\u00e9s, soit un montant plafond global de cr\u00e9dits de 600 000 euros maximum ;
\n– Le pr\u00eat est adoss\u00e9 \u00e0 une garantie de l\u2019Etat (octroy\u00e9e par Bpifrance) donnant lieu au paiement d\u2019une commission par l\u2019\u00e9tablissement financier, b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette garantie, qui la r\u00e9percute au demandeur.<\/p>\n
\nLe montant de l\u2019aide correspond au co\u00fbt de la commission de garantie publique factur\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire par l\u2019\u00e9tablissement financier, pour tout cr\u00e9dit garanti d\u00e9caiss\u00e9 \u00e0 compter du 20 f\u00e9vrier 2025 : voir \u00a7 4.1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.
\nMontant minimum \u00e9ligible :<\/i>\u00a01 000 euros avant plafonnement budg\u00e9taire par entreprise unique ou par associ\u00e9 en cas de GAEC, dans la limite de 3 associ\u00e9s.
\nMontant maximum :<\/i>\u00a0\u00a0le plafond est celui pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 3 du r\u00e8glement de minimis agricole, soit 50 000 euros par entreprise unique sur une p\u00e9riode de trois ans. Dans le cadre de la transparence GAEC, ce plafond est port\u00e9 \u00e0 100 000 euros pour un GAEC avec 2 associ\u00e9s et 150 000 euros pour un GAEC avec 3 associ\u00e9s ou plus.<\/p>\n