Temps fort de la fiscalit\u00e9, la loi de finances pour\u00a02025 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, avec quelques semaines de retard, \u00e0 la mi-f\u00e9vrier dernier. Un texte qui vient modifier, plus ou moins en profondeur, les r\u00e8gles applicables \u00e0 la fiscalit\u00e9 des entreprises et de leurs dirigeants. Retour sur les mesures phares issues de ce texte.<\/p>\n
Afin de prot\u00e9ger le pouvoir d\u2019achat des Fran\u00e7ais, le bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur les revenus de\u00a02024, liquid\u00e9 en\u00a02025, est revaloris\u00e9 de 1,8\u00a0% pour prendre en compte l\u2019inflation.<\/p>\n
\n \u00c0 savoir :<\/span> les personnes disposant de revenus \u00e9lev\u00e9s (250\u00a0000\u00a0\u20ac pour un c\u00e9libataire et 500\u00a0000\u00a0\u20ac pour un couple) sont soumises \u00e0 une nouvelle contribution visant \u00e0 assurer une imposition minimale de 20\u00a0% au titre des revenus de\u00a02025.<\/p>\n La suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises\u00a0(CVAE), initialement pr\u00e9vue jusqu\u2019en\u00a02027, est report\u00e9e sur les ann\u00e9es\u00a02028 et\u00a02029, pour une disparition totale en\u00a02030, soit un d\u00e9calage de 3\u00a0ans.<\/p>\n Particularit\u00e9 pour\u00a02025, la baisse de la CVAE s\u2019applique en raison de l\u2019adoption tardive du budget mais une cotisation compl\u00e9mentaire est cr\u00e9\u00e9e pour la compenser. Cette cotisation donnera lieu \u00e0 un versement unique de 100\u00a0%, \u00e0 payer au plus tard le 15\u00a0septembre\u00a02025, et \u00e0 une liquidation d\u00e9finitive au plus tard le 5\u00a0mai\u00a02026 sur la d\u00e9claration n\u00b0\u00a01329-DEF.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> cet acompte est calcul\u00e9 d\u2019apr\u00e8s la CVAE retenue pour le paiement du second acompte de CVAE, \u00e9galement d\u00fb au 15\u00a0septembre\u00a02025, donc d\u2019apr\u00e8s la CVAE\u00a02024 pour un exercice clos le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02025.<\/p>\n Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le b\u00e9n\u00e9fice des taux r\u00e9duits de TVA sur certains travaux (am\u00e9lioration, transformation, r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique\u2026) r\u00e9alis\u00e9s dans les logements de plus de 2\u00a0ans n\u00e9cessitait la remise par le client au prestataire d\u2019une attestation certifiant que les conditions d\u2019application du taux r\u00e9duit \u00e9taient remplies (nature des travaux, \u00e2ge du logement…).<\/p>\n Depuis le 16\u00a0f\u00e9vrier\u00a02025, cette attestation est remplac\u00e9e par une mention appos\u00e9e sur le devis ou la facture.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> les devis et les factures doivent \u00eatre conserv\u00e9s par le prestataire \u00e0 l\u2019appui de sa comptabilit\u00e9. Le client devant en garder une copie pendant 5\u00a0ans.<\/p>\n Les entreprises assujetties \u00e0 la TVA qui effectuent des ventes ou des prestations aupr\u00e8s de clients non professionnels, et qui ont choisi de les enregistrer avec un logiciel de caisse, doivent, en principe, utiliser un logiciel s\u00e9curis\u00e9. Pour justifier de la conformit\u00e9 de leur logiciel, elles pouvaient, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, produire un certificat d\u2019un organisme accr\u00e9dit\u00e9 ou une attestation individuelle de l\u2019\u00e9diteur.<\/p>\n Depuis le 16\u00a0f\u00e9vrier\u00a02025, l\u2019attestation de l\u2019\u00e9diteur n\u2019est plus valable. Les entreprises doivent donc s\u2019assurer d\u2019\u00eatre en possession d\u2019un certificat. Sinon elles doivent se tourner, sans attendre, vers leur \u00e9diteur afin de l\u2019obtenir.<\/p>\n \n Attention :<\/span> l\u2019absence de certificat peut \u00eatre sanctionn\u00e9e par une amende de 7\u00a0500\u00a0\u20ac.<\/p>\n Retrouvez, en d\u00e9tail, l\u2019ensemble des mesures de la loi de finances\u00a02025 dans nos dossiers sp\u00e9ciaux Loi de finances pour\u00a02025 (Mesures pour les professionnels\u00a0; Mesures pour les particuliers).<\/p>\nReport de la suppression de la CVAE<\/h3>\n
Fin de l\u2019attestation pour la TVA r\u00e9duite sur les travaux dans les logements<\/h3>\n
Renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 des logiciels de caisse<\/h3>\n