<\/p>\n
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par les entreprises au titre de leurs magasins de commerce de d\u00e9tail dont le chiffre d\u2019affaires annuel est au moins \u00e9gal \u00e0 460\u00a0000\u00a0\u20ac et dont la surface de vente d\u00e9passe 400\u00a0m\u00b2<\/sup>. Comme chaque ann\u00e9e, elle doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e et pay\u00e9e au plus tard le 14\u00a0juin 2017 \u00e0 l\u2019aide de l\u2019imprim\u00e9 n\u00b0\u00a03350, son montant variant en fonction du chiffre d\u2019affaires HT r\u00e9alis\u00e9 en\u00a02016.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> la Tascom s\u2019applique \u00e9galement aux magasins dont la surface de vente est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400\u00a0m\u00b2<\/sup> d\u00e8s lors qu\u2019ils sont contr\u00f4l\u00e9s directement ou indirectement par une t\u00eate de r\u00e9seau sous une m\u00eame enseigne commerciale et que leur surface de vente cumul\u00e9e exc\u00e8de 4\u00a0000\u00a0m\u00b2<\/sup>. Les magasins devant, l\u00e0 aussi, avoir r\u00e9alis\u00e9 un chiffre d\u2019affaires annuel HT d\u2019au moins 460\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n Mais attention, la taxe fait l\u2019objet d\u2019une majoration de 50\u00a0% lorsque la surface de vente exc\u00e8de 2\u00a0500\u00a0m\u00b2<\/sup>. Et les entreprises redevables de cette majoration doivent d\u00e9sormais verser un acompte, \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 de la Tascom major\u00e9e. Acompte qui s\u2019imputera, en principe, sur le montant de la taxe due l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> si l\u2019acompte se r\u00e9v\u00e8le sup\u00e9rieur \u00e0 la taxe, l\u2019exc\u00e9dent sera restitu\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise.<\/p>\n La date et les modalit\u00e9s de paiement de cet acompte viennent d\u2019\u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par l\u2019administration fiscale. Ainsi, les entreprises devront d\u00e9clarer et payer l\u2019acompte relatif \u00e0 la taxe due en\u00a02018 avant le 15\u00a0juin 2017, c\u2019est-\u00e0-dire en m\u00eame temps que la taxe due en\u00a02017. <\/p>\n