La loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour\u00a02025 a modifi\u00e9 les dispositifs d\u2019all\u00e8gements des cotisations sociales dues par les employeurs sur les r\u00e9mun\u00e9rations de leurs salari\u00e9s, \u00e0 savoir la r\u00e9duction des taux des cotisations d\u2019assurance maladie et d\u2019allocations familiales et la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des cotisations sociales. Et ce, afin \u00e0 la fois de diminuer les co\u00fbts pour les finances publiques et de favoriser la progression des bas salaires. Un r\u00e9cent d\u00e9cret a permis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces nouvelles dispositions.<\/p>\n
Les employeurs b\u00e9n\u00e9ficient de taux r\u00e9duits de cotisation d\u2019assurance maladie (7\u00a0% au lieu de 13\u00a0%) et de cotisation d\u2019allocations familiales (3,45\u00a0% au lieu de 5,25\u00a0%) sur les r\u00e9mun\u00e9rations de leurs salari\u00e9s ne d\u00e9passant pas certains plafonds. Des plafonds qui ont diminu\u00e9 cette ann\u00e9e. <\/p>\n
Ainsi, en\u00a02025, le taux r\u00e9duit de la cotisation d\u2019assurance maladie concerne les salaires allant jusqu\u2019\u00e0 2,25\u00a0Smic (contre 2,5\u00a0Smic en\u00a02024) et celui de la cotisation d\u2019allocations familiales les salaires n\u2019exc\u00e9dant pas 3,3\u00a0Smic (contre 3,5\u00a0Smic en\u00a02024).<\/p>\n
Par ailleurs, jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02024, les plafonds de r\u00e9mun\u00e9ration permettant l\u2019application de ces taux r\u00e9duits de cotisations \u00e9taient calcul\u00e9s en fonction de la valeur du Smic en vigueur au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023. \u00c0 compter de\u00a02025, la valeur du Smic \u00e0 prendre en compte est celle en vigueur au 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02025.<\/p>\n En pratique, compte tenu de ces modifications, pour les cotisations dues pour les p\u00e9riodes d\u2019emploi ayant d\u00e9but\u00e9 \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02025\u00a0: Les r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s inf\u00e9rieures \u00e0 1,6\u00a0fois le Smic ouvrent droit, pour l\u2019employeur, \u00e0 un all\u00e8gement des cotisations de S\u00e9curit\u00e9 sociale. Cet all\u00e8gement est calcul\u00e9 via une formule math\u00e9matique dont l\u2019un des param\u00e8tres est d\u00e9termin\u00e9 par un d\u00e9cret publi\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement chaque d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e. Or, cette ann\u00e9e, en raison de l\u2019adoption tardive de la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, ce d\u00e9cret vient juste d\u2019\u00eatre publi\u00e9.<\/p>\n Concr\u00e8tement, pour calculer le montant de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des cotisations sociales patronales, les employeurs doivent donc\u00a0: \n En compl\u00e9ment :<\/span> les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9terminant les taux 2025 de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles\u00a0que les employeurs doivent appliquer sur les r\u00e9mun\u00e9rations de leurs salari\u00e9s seront bient\u00f4t publi\u00e9s. Ces nouveaux taux s\u2019appliqueront aux cotisations dues sur les r\u00e9mun\u00e9rations aff\u00e9rentes aux p\u00e9riodes d\u2019emploi courant \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0mai\u00a02025.<\/p>\n
– le taux r\u00e9duit de la cotisation d\u2019assurance maladie de 7\u00a0% s\u2019applique aux r\u00e9mun\u00e9rations annuelles brutes n\u2019exc\u00e9dant pas 48\u00a0648,60\u00a0\u20ac, soit 4\u00a0054,05\u00a0\u20ac par mois (pour une dur\u00e9e de travail de 35\u00a0heures par semaine)\u00a0;
– le taux r\u00e9duit de la cotisation d\u2019allocations familiales de 3,45\u00a0% concerne, quant \u00e0 lui, les r\u00e9mun\u00e9rations annuelles brutes n\u2019exc\u00e9dant pas 71\u00a0351,28\u00a0\u20ac, soit 5\u00a0945,94\u00a0\u20ac par mois (pour une dur\u00e9e de travail de 35\u00a0heures par semaine).<\/p>\nLa r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des cotisations sociales patronales<\/h3>\n
– pour les cotisations dues pour les p\u00e9riodes d\u2019emploi comprises entre le 1er<\/sup>\u00a0janvier et le 30\u00a0avril\u00a02025 appliquer la m\u00eame formule de calcul qu\u2019en\u00a02024\u00a0;
– pour les cotisations dues pour les p\u00e9riodes d\u2019emploi courant \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0mai\u00a02025, appliquer les nouveaux param\u00e8tres de calcul (voir tableau ci-dessous).<\/p>\n\n
\n \n Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10\u00a0%\u00a0<\/b>
\n (1)<\/sup>\n <\/td>\n<\/tr>\n\n Coefficient\u00a0=\u00a00,3193\/0,6\u00a0x ((1,6\u00a0x\u00a0Smic annuel\u00a0(2)<\/sup>\/r\u00e9mun\u00e9ration annuelle brute)\u00a0–\u00a01)<\/td>\n<\/tr>\n \n \n Calcul du coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50\u00a0%<\/b>\n <\/td>\n<\/tr>\n \n Coefficient\u00a0=\u00a00,3233\/0,6\u00a0x ((1,6\u00a0x\u00a0Smic annuel\u00a0(2)<\/sup>\/r\u00e9mun\u00e9ration annuelle brute)\u00a0–\u00a01)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n\n \n (1) Entreprises de moins de 50\u00a0salari\u00e9s\u00a0; employeurs agricoles vis\u00e9s par l\u2019article\u00a0L.722-1, 1\u00b0\u00a0\u00e0\u00a04\u00b0 du Code rural et de la p\u00eache maritime et coop\u00e9ratives agricoles, quel que soit leur effectif.
(2) Smic en vigueur au 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02025 (11,88\u00a0\u20ac de l\u2019heure).<\/td>\n<\/tr>\n<\/tfoot>\n<\/table>\n