Dans un souci de simplification, les pouvoirs publics ont r\u00e9form\u00e9 l\u2019assiette servant au calcul des cotisations sociales personnelles des travailleurs ind\u00e9pendants (artisans, commer\u00e7ants et professionnels lib\u00e9raux). Parall\u00e8lement, les taux des cotisations sociales dont ils sont redevables ont \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9s afin que cette r\u00e9forme soit neutre financi\u00e8rement. Le point sur les modalit\u00e9s d\u2019application de ces nouvelles mesures.<\/p>\n
D\u00e9sormais, une seule et m\u00eame assiette permet de calculer l\u2019ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs ind\u00e9pendants. Elle correspond \u00e0 leur revenu professionnel, \u00e0 savoir leur chiffre d\u2019affaires d\u00e9duction faite de leurs charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales).<\/p>\n
\n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> pour les travailleurs ind\u00e9pendants exer\u00e7ant dans une structure assujettie \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, le revenu professionnel est constitu\u00e9 des sommes et avantages, en nature ou en argent, per\u00e7ues pour l\u2019exercice de leurs fonctions ainsi qu\u2019\u00e0 une part de leurs dividendes.<\/p>\n Sur ce revenu professionnel est ensuite appliqu\u00e9 un abattement de 26\u00a0% (qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1,76\u00a0% du plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale ni sup\u00e9rieur \u00e0 130\u00a0% de ce plafond) pour obtenir la base de calcul des cotisations sociales des travailleurs ind\u00e9pendants.<\/p>\n Afin de neutraliser tout impact \u00e9conomique de cette r\u00e9forme sur les travailleurs ind\u00e9pendants, les taux des cotisations sociales dont ils sont redevables ont \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9s. Concr\u00e8tement, leurs taux de cotisation d\u2019assurance retraite (de base et compl\u00e9mentaire) sont relev\u00e9s. S\u2019agissant de la cotisation maladie-maternit\u00e9, qui demeure d\u00e9gressive \u00e0 mesure que le revenu professionnel diminue, les m\u00eames taux sont dor\u00e9navant appliqu\u00e9s \u00e0 l\u2019ensemble des travailleurs ind\u00e9pendants.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> la r\u00e9forme de l\u2019assiette des cotisations sociales ainsi que l\u2019ajustement des taux de cotisations ont pour effet de diminuer le montant de la CSG-CRDS (non contributives de droits) d\u00fb par les travailleurs ind\u00e9pendants et d\u2019augmenter le montant des cotisations sociales d\u2019assurance retraite (contributives de droits).<\/p>\n Ces nouvelles mesures concernent bien les cotisations sociales dues pour les p\u00e9riodes courant \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02025.<\/p>\n Toutefois, en pratique, la nouvelle assiette des cotisations sociales, ainsi que les nouveaux taux de ces cotisations, ne s\u2019appliqueront pas aux cotisations sociales provisionnelles r\u00e9gl\u00e9es par les travailleurs ind\u00e9pendants durant l\u2019ann\u00e9e\u00a02025. En effet, les organismes de protection sociale les appliqueront lors de la r\u00e9gularisation de ces cotisations au printemps\u00a02026, une fois que le revenu professionnel\u00a02025 des travailleurs ind\u00e9pendants sera d\u00e9finitivement connu.<\/p>\nDes taux de cotisation ajust\u00e9s<\/h3>\n
Une application effective en\u00a02026<\/h3>\n