Pour rappel, le rescrit fiscal permet aux contribuables d\u2019interroger l\u2019administration sur l\u2019application de r\u00e8gles fiscales \u00e0 leur propre situation et d\u2019obtenir une r\u00e9ponse qui l\u2019engage. Autrement dit, l\u2019administration ne peut plus, en principe, proc\u00e9der \u00e0 des redressements fiscaux sur la base d\u2019une position diff\u00e9rente de celle prise dans sa r\u00e9ponse.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, vous le savez peut-\u00eatre, depuis le 16\u00a0janvier dernier, l\u2019administration fiscale permet aux professionnels de d\u00e9poser leur demande de rescrit de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, en se rendant dans leur espace s\u00e9curis\u00e9 du site impots.gouv.fr.<\/p>\n
Depuis le 13\u00a0mars\u00a02025, cette possibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux particuliers. En pratique, pour effectuer leur demande, ils doivent se rendre dans l\u2019onglet \u00ab\u00a0Autres services\u00a0\u00bb, \u00e0 la rubrique \u00ab\u00a0Demander un rescrit\u00a0\u00bb, puis choisir \u00ab\u00a01.\u00a0D\u00e9poser ma demande de rescrit\u00a0\u00bb et cliquer sur \u00ab\u00a0Acc\u00e9der au formulaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n
L\u2019administration fiscale dispose, en principe, d\u2019un d\u00e9lai de 3\u00a0mois pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande de rescrit. Seule une r\u00e9ponse expresse pouvant l\u2019engager, sauf cas sp\u00e9cifiques.<\/p>\n
Lorsque la r\u00e9ponse de l\u2019administration n\u2019est pas satisfaisante aux yeux du contribuable, ce dernier peut solliciter un second\u00a0examen de sa demande, dans les 2\u00a0mois qui suivent la r\u00e9ception de cette r\u00e9ponse, sous r\u00e9serve de ne pas invoquer de nouveaux \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n
Les particuliers qui souhaitent demander ce second\u00a0examen peuvent aussi le faire en ligne, \u00e0 condition toutefois que la demande initiale de rescrit ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par cette m\u00eame voie.<\/p>\n