Les associations sont, en principe, exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4ts commerciaux (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, TVA, cotisation fonci\u00e8re des entreprises et cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises). Toutefois, pour cela, elles ne doivent pas entretenir de relations privil\u00e9gi\u00e9es avec des entreprises et leur gestion doit \u00eatre d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n
En outre, leur activit\u00e9 ne doit pas concurrencer le secteur commercial. Sachant que cette condition n\u2019est, en principe, pas remplie lorsque les associations exercent leur activit\u00e9 dans la m\u00eame zone g\u00e9ographique d\u2019attraction qu\u2019une entreprise, qu\u2019elles s\u2019adressent au m\u00eame public et lui proposent le m\u00eame service. Toutefois, m\u00eame dans cette situation, les associations peuvent \u00eatre exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4ts commerciaux si elles exercent leur activit\u00e9 dans des conditions diff\u00e9rentes de celles des entreprises commerciales (r\u00e9ponse \u00e0 certains besoins insuffisamment satisfaits par le march\u00e9, public ne pouvant normalement pas acc\u00e9der aux services offerts par les entreprises commerciales, prix pratiqu\u00e9s inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux du secteur concurrentiel ou modul\u00e9s selon la situation des b\u00e9n\u00e9ficiaires, etc.) et si elles n\u2019ont pas recours \u00e0 des m\u00e9thodes commerciales exc\u00e9dant les besoins de l\u2019information du public sur leurs services.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, une association ayant pour objet le d\u00e9veloppement de la connaissance de la psychanalyse avait, apr\u00e8s une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, \u00e9t\u00e9 assujettie \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Sa pr\u00e9sidente avait contest\u00e9 en justice cette d\u00e9cision de l\u2019administration fiscale. Mais les juges de la Cour administrative d\u2019appel de Paris ont confirm\u00e9 ce redressement.<\/p>\n
Pour en arriver \u00e0 cette conclusion, ils ont constat\u00e9 que, chaque trimestre et sans justifier de remboursements de frais, la pr\u00e9sidente de l\u2019association, seule psychanalyste \u00e0 en faire partie, pr\u00e9levait 1\u00a0000\u00a0\u20ac sur le compte bancaire de l\u2019association, en plus de faire supporter ses d\u00e9penses personnelles par celle-ci. Pour les juges, la pr\u00e9sidente avait donc un int\u00e9r\u00eat direct dans les r\u00e9sultats de l\u2019association, privant cette derni\u00e8re d\u2019une gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n
Par ailleurs, les juges ont relev\u00e9 que l\u2019association \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e sur le site internet des Pages jaunes comme \u00ab\u00a0Mme\u00a0X, psychanalyste, proposant l\u2019accompagnement en s\u00e9ances individuelles de personnes qui souffrent de conflits int\u00e9rieurs et qui souhaitent mieux se conna\u00eetre\u00a0\u00bb. Une annonce qui figurait, non pas dans la liste des associations de la commune, mais dans la m\u00eame rubrique que les trois autres psychanalystes install\u00e9s dans la m\u00eame ville. Ils ont aussi not\u00e9 que l\u2019association facturait un tarif \u00e9quivalent \u00e0 celui des autres praticiens de la commune et que ses m\u00e9thodes commerciales \u00e9taient semblables \u00e0 celles de ses concurrents. Ils en ont d\u00e9duit que l\u2019activit\u00e9 de l\u2019association entrait en concurrence avec le secteur commercial sans \u00eatre exerc\u00e9e dans des conditions diff\u00e9rentes.<\/p>\n
\n Cons\u00e9quence :<\/span> les b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019association ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Mais la pr\u00e9sidente de l\u2019association a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement condamn\u00e9e \u00e0 payer l\u2019imp\u00f4t sur le revenu sur les sommes qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait vers\u00e9es \u00e0 partir des comptes bancaires de l\u2019association.<\/p>\n