La loi, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le Code de la consommation, pr\u00e9voit que, dans les contrats conclus \u00e0 distance ou hors \u00e9tablissement avec un consommateur, par exemple \u00e0 domicile, le professionnel doit fournir \u00e0 ce dernier un certain nombre d\u2019informations pr\u00e9contractuelles (list\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a0L\u00a0221-5), comme, par exemple, les caract\u00e9ristiques essentielles du bien ou du service, le prix du bien ou du service ou encore la date \u00e0 laquelle ou le d\u00e9lai dans lequel le professionnel s\u2019engage \u00e0 livrer le bien ou \u00e0 fournir le service.<\/p>\n
Et attention, si le professionnel ne satisfait pas \u00e0 cette obligation, le contrat est susceptible d\u2019\u00eatre annul\u00e9.<\/p>\n
Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, un particulier avait conclu, hors \u00e9tablissement (vraisemblablement sur internet), un contrat de fourniture et d\u2019installation d\u2019une centrale photovolta\u00efque qu\u2019il avait financ\u00e9 par un pr\u00eat. Par la suite, invoquant l\u2019argument selon lequel le professionnel ne lui avait pas remis un bon de commande contenant les informations pr\u00e9contractuelles requises par la loi, il avait demand\u00e9 en justice l\u2019annulation des contrats de vente et de pr\u00eat.<\/p>\n
Les juges lui ont donn\u00e9 gain de cause car le non-respect par le professionnel de son obligation de remettre au consommateur un exemplaire du contrat comportant toutes les informations pr\u00e9contractuelles requises est sanctionn\u00e9 par la nullit\u00e9 du contrat.<\/p>\n
Ainsi, notamment, l\u2019exemplaire remis \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019indiquait pas un d\u00e9lai pour la livraison de la centrale photovolta\u00efque ni un d\u00e9lai pour la pose de celle-ci, mais un d\u00e9lai global maximal pour l\u2019ensemble des prestations, ce qui, selon les juges, n\u2019est pas conforme \u00e0 la loi. En outre, ce document ne mentionnait pas clairement la facult\u00e9 pour le consommateur de recourir \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation, ce qui fait partie des informations \u00e0 donner imp\u00e9rativement au consommateur.<\/p>\n