Le fait pour le g\u00e9rant d\u2019une SARL de ne pas soumettre \u00e0 l\u2019approbation de l\u2019assembl\u00e9e des associ\u00e9s (ou de l\u2019associ\u00e9 unique s\u2019il s\u2019agit d\u2019une EURL) les comptes annuels de l\u2019exercice \u00e9coul\u00e9 constitue un d\u00e9lit passible d\u2019une amende pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 9\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n
Sachant que le texte qui \u00e9dicte cette infraction (l\u2019article L\u00a0241-5 du Code de commerce) ne fait mention d\u2019aucun d\u00e9lai. Il en r\u00e9sulte que le seul retard du g\u00e9rant pour faire approuver les comptes annuels \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e des associ\u00e9s (ou \u00e0 l\u2019associ\u00e9 unique) n\u2019est pas une infraction p\u00e9nale.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> par le pass\u00e9 (avant une loi du 22\u00a0mars\u00a02012), ce texte pr\u00e9voyait que l\u2019infraction \u00e9tait constitu\u00e9e lorsque le g\u00e9rant n\u2019avait pas fait approuver les comptes dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice. Ce d\u00e9lai de six mois n\u2019est d\u00e9sormais plus mentionn\u00e9 dans le texte.<\/p>\n C\u2019est ce que les juges ont affirm\u00e9 dans une affaire r\u00e9cente o\u00f9 le g\u00e9rant d\u2019une SARL avait \u00e9t\u00e9 poursuivi devant le tribunal correctionnel pour ne pas avoir soumis les comptes annuels \u00e0 l\u2019approbation de l\u2019assembl\u00e9e des associ\u00e9s dans le d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l\u2019exercice, mais pour l\u2019avoir fait beaucoup plus tard. Le tribunal correctionnel, puis la cour d\u2019appel, avaient en effet consid\u00e9r\u00e9 que le g\u00e9rant s\u2019\u00e9tait rendu coupable du d\u00e9lit pr\u00e9vu par la loi \u00e0 ce titre et l\u2019avaient condamn\u00e9 au paiement d\u2019une amende.<\/p>\n Mais la Cour de cassation, saisie \u00e0 son tour par le g\u00e9rant, a censur\u00e9 la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel, consid\u00e9rant que le d\u00e9lit n\u2019\u00e9tait pas constitu\u00e9 pour un seul retard.<\/p>\n \n Observations :<\/span> compte tenu de cette d\u00e9cision, il y a lieu de se demander dans quelle situation l\u2019infraction de non-soumission des comptes annuels \u00e0 l\u2019approbation des associ\u00e9s est constitu\u00e9e (lorsque le g\u00e9rant a r\u00e9uni l\u2019assembl\u00e9e mais ne lui aurait pas soumis les comptes sociaux et autres documents comptables pour approbation\u00a0?).<\/p>\n