Les lois de finances et de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale apportent leur lot de nouveaut\u00e9s sociales pour les employeurs. Le point sur les nouvelles mesures introduites et les dispositifs reconduits en\u00a02025.<\/p>\n
Les employeurs b\u00e9n\u00e9ficient de taux r\u00e9duits de cotisation d\u2019assurance maladie (7\u00a0% au lieu de 13\u00a0%) et de cotisation d\u2019allocations familiales (3,45\u00a0% au lieu de 5,25\u00a0%) sur les r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s ne d\u00e9passant pas certains plafonds. Des plafonds qui diminuent cette ann\u00e9e. Ainsi, en\u00a02025, le taux r\u00e9duit de la cotisation d\u2019assurance maladie concerne les salaires allant jusqu\u2019\u00e0 2,25\u00a0Smic (contre 2,5\u00a0Smic en\u00a02024) et celui de la cotisation d\u2019allocations familiales les salaires n\u2019exc\u00e9dant pas 3,3\u00a0Smic (contre 3,5\u00a0Smic en\u00a02024).<\/p>\n
\n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> contrairement \u00e0 ce qui \u00e9tait envisag\u00e9, le taux maximal de la r\u00e9duction de cotisations sociales patronales applicable aux salaires inf\u00e9rieurs \u00e0 1,6\u00a0Smic n\u2019est pas abaiss\u00e9 en\u00a02025. En revanche, les primes de partage de la valeur accord\u00e9es aux salari\u00e9s sont d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9es, notamment, dans la r\u00e9mun\u00e9ration servant de base au calcul de cette r\u00e9duction.<\/p>\n De\u00a02022 \u00e0\u00a02024, les pourboires remis aux salari\u00e9s \u00e9taient exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t et de cotisations sociales. Ce r\u00e9gime de faveur est prolong\u00e9 d\u2019une ann\u00e9e.<\/p>\n Ainsi, les pourboires remis volontairement aux salari\u00e9s en contact avec la client\u00e8le, soit directement soit par l\u2019entremise de l\u2019employeur, b\u00e9n\u00e9ficient jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02025 d\u2019une exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d\u2019origine l\u00e9gale ou conventionnelle (cotisations de S\u00e9curit\u00e9 sociale, cotisation AGS, CSG-CRDS\u2026) ainsi que, notamment, de contribution Fnal, de versement mobilit\u00e9, de contribution \u00e0 la formation professionnelle et de taxe d\u2019apprentissage. Cet avantage est cependant r\u00e9serv\u00e9 aux salari\u00e9s qui per\u00e7oivent, au titre du mois concern\u00e9 et sans compter les pourboires, une r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019exc\u00e9dant pas 1,6\u00a0Smic (2\u00a0882,88\u00a0\u20ac brut).<\/p>\n \n En pratique :<\/span> sont concern\u00e9s tous les secteurs d\u2019activit\u00e9 dans lesquels des pourboires peuvent \u00eatre volontairement vers\u00e9s aux salari\u00e9s (h\u00f4tellerie, restauration, coiffure, esth\u00e9tique, taxis, th\u00e9\u00e2tre, tourisme, etc.).<\/p>\n Les employeurs ont l\u2019obligation de prendre en charge 50\u00a0% du co\u00fbt de l\u2019abonnement aux transports publics de personnes et aux services publics de location de v\u00e9los utilis\u00e9s par leurs salari\u00e9s pour effectuer leurs trajets domicile-travail. Cette participation est exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t sur le revenu mais aussi de cotisations sociales et de CSG-CRDS.<\/p>\n De\u00a02022 \u00e0\u00a02024, la limite d\u2019exon\u00e9ration de cette participation a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e de\u00a050 \u00e0 75\u00a0% du co\u00fbt de l\u2019abonnement. Cette mesure est reconduite pour l\u2019ann\u00e9e\u00a02025.<\/p>\n Les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels\u00a0(CDD saisonniers, contrats vendanges, CDD d\u2019usage…) pour r\u00e9aliser des t\u00e2ches li\u00e9es au cycle de la production animale ou v\u00e9g\u00e9tale, aux travaux forestiers ou aux activit\u00e9s constituant le prolongement direct de l\u2019acte de production (transformation, conditionnement et commercialisation) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration sp\u00e9cifique des cotisations sociales patronales normalement dues sur leurs r\u00e9mun\u00e9rations.<\/p>\n Cette exon\u00e9ration, qui devait \u00eatre supprim\u00e9e \u00e0 compter de\u00a02026, est finalement p\u00e9rennis\u00e9e.<\/p>\n Par ailleurs, peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier d\u00e9sormais les coop\u00e9ratives d\u2019utilisation du mat\u00e9riel agricole et les coop\u00e9ratives de conditionnement de fruits et l\u00e9gumes.<\/p>\n \n Rappel :<\/span> l\u2019exon\u00e9ration de cotisations est totale pour une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,25\u00a0Smic, d\u00e9gressive pour une r\u00e9mun\u00e9ration comprise entre\u00a01,25 et 1,6\u00a0Smic et nulle lorsque la r\u00e9mun\u00e9ration atteint 1,6\u00a0Smic.<\/p>\n Les autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 (communaut\u00e9s d\u2019agglom\u00e9ration, communaut\u00e9s urbaines, syndicats mixtes\u2026) peuvent instaurer sur leur territoire une contribution, appel\u00e9e \u00ab\u00a0versement mobilit\u00e9\u00a0\u00bb, destin\u00e9e \u00e0 financer les transports en commun. Une contribution dont le taux varie selon les territoires et qui est due, sur leur masse salariale, par les entreprises d\u2019au moins 11\u00a0salari\u00e9s.<\/p>\n Cette possibilit\u00e9 de mettre en place un versement mobilit\u00e9 sur leur territoire est d\u00e9sormais ouverte \u00e9galement aux r\u00e9gions m\u00e9tropolitaines (sauf l\u2019\u00cele-de-France qui disposait d\u00e9j\u00e0 de cette comp\u00e9tence) et \u00e0 la collectivit\u00e9 de Corse. Ce versement dont le taux, d\u00e9fini par la r\u00e9gion, ne peut pas d\u00e9passer 0,15\u00a0%, s\u2019ajoute, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au versement mobilit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 mis en place par une autre autorit\u00e9 organisatrice de la mobilit\u00e9.<\/p>\n Depuis\u00a02022, les salari\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficient de jours de r\u00e9duction du temps de travail\u00a0(RTT) peuvent demander leur rachat (ou mon\u00e9tisation) \u00e0 leur employeur. Ce dispositif, qui devait cesser de s\u2019appliquer fin\u00a02025, a \u00e9t\u00e9 reconduit jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02026.<\/p>\n En pratique, si son employeur accepte sa demande de rachat, le salari\u00e9 travaille au lieu de poser une journ\u00e9e ou une demi-journ\u00e9e de repos et per\u00e7oit, en contrepartie, une r\u00e9mun\u00e9ration major\u00e9e. Cette majoration correspond \u00e0 celle appliqu\u00e9e aux heures suppl\u00e9mentaires, soit \u00e0 25\u00a0%, sauf taux diff\u00e9rent (sans pouvoir \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 10\u00a0%) pr\u00e9vu dans un accord d\u2019entreprise ou d\u2019\u00e9tablissement (ou, \u00e0 d\u00e9faut, un accord de branche).<\/p>\n Les heures de travail accomplies par les salari\u00e9s au titre de la mon\u00e9tisation de leurs RTT donnent droit, pour les employeurs, \u00e0 une d\u00e9duction forfaitaire de cotisations sociales fix\u00e9e \u00e0 1,50\u00a0\u20ac (par heure) pour les entreprises de moins de 20\u00a0salari\u00e9s (0,50\u00a0\u20ac pour celles qui comptent au moins\u00a020 et moins de 250\u00a0salari\u00e9s). De leur c\u00f4t\u00e9, les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient, sur la r\u00e9mun\u00e9ration (majoration comprise) des RTT mon\u00e9tis\u00e9s, d\u2019une r\u00e9duction des cotisations d\u2019assurance vieillesse. Et cette r\u00e9mun\u00e9ration est exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, dans la limite de 7\u00a0500\u00a0\u20ac par an, cette limite comprenant \u00e9galement la r\u00e9mun\u00e9ration (majoration comprise) des heures suppl\u00e9mentaires et compl\u00e9mentaires effectu\u00e9es durant l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n L\u2019activit\u00e9 partielle permet aux employeurs confront\u00e9s \u00e0 une baisse provisoire d\u2019activit\u00e9 de r\u00e9duire le temps de travail de leurs salari\u00e9s ou de fermer temporairement leur entreprise. Dans cette situation, les employeurs versent \u00e0 leurs salari\u00e9s une indemnit\u00e9 qui leur est ensuite partiellement rembours\u00e9e par l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n Afin d\u2019assurer le maintien dans l\u2019emploi de leurs salari\u00e9s, les entreprises confront\u00e9es, cette fois, \u00e0 une r\u00e9duction durable de leur activit\u00e9 qui n\u2019est toutefois pas de nature \u00e0 compromettre leur p\u00e9rennit\u00e9 pourront bient\u00f4t recourir \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e rebond (APLD-R). Le recours \u00e0 ce dispositif impliquera soit la signature d\u2019un accord collectif au niveau de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du groupe, soit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 social et \u00e9conomique, l\u2019\u00e9laboration d\u2019un document unilat\u00e9ral de l\u2019employeur conforme \u00e0 un accord de branche \u00e9tendu conclu en mati\u00e8re d\u2019APLD-R. Cet accord ou ce document devront \u00eatre transmis \u00e0 la DDETS (direction d\u00e9partementale de l\u2019emploi, du travail et des solidarit\u00e9s) pour validation jusqu\u2019\u00e0 une date d\u00e9termin\u00e9e par d\u00e9cret, et au plus tard le 28\u00a0f\u00e9vrier\u00a02026.<\/p>\n \n \u00c0 suivre :<\/span> la dur\u00e9e maximale de l\u2019autorisation de recours \u00e0 l\u2019APLD-R ainsi que les niveaux d\u2019indemnisation des salari\u00e9s et de remboursement des employeurs doivent encore \u00eatre fix\u00e9s par un d\u00e9cret.<\/p>\n Pour les contrats d\u2019apprentissage conclus depuis le 1er<\/sup>\u00a0mars\u00a02025, les apprentis doivent payer des cotisations sociales sur la part de leur r\u00e9mun\u00e9ration exc\u00e9dant 50\u00a0% du Smic (contre 79\u00a0% du Smic auparavant).<\/p>\n Au 1er<\/sup>\u00a0mars\u00a02025, le taux de la contribution patronale sp\u00e9cifique due sur les attributions gratuites d\u2019actions est pass\u00e9 de\u00a020 \u00e0 30\u00a0%.<\/p>\n Au 1er<\/sup>\u00a0mars\u00a02025, le seuil de d\u00e9penses consacr\u00e9es \u00e0 la R&D pour b\u00e9n\u00e9ficier des exon\u00e9rations d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices (en cas de cr\u00e9ation avant\u00a02024), d\u2019imp\u00f4ts locaux et de cotisations sociales \u00ab\u00a0jeunes entreprises innovantes\u00a0\u00bb est pass\u00e9 de\u00a015 \u00e0 20\u00a0% des charges.<\/p>\n Les Echos Publishing 2025<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Comme chaque ann\u00e9e, la loi de finances et la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale comportent diff\u00e9rentes mesures int\u00e9ressant les employeurs.<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":20295,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[39],"tags":[32],"class_list":["post-20294","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-social","tag-entrepreneurs","typo-actualite"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20294","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=20294"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20294\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":20316,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/20294\/revisions\/20316"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/20295"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=20294"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=20294"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.bizouard.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=20294"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Exon\u00e9ration des pourboires<\/h3>\n
Trajets domicile-travail<\/h3>\n
Travailleurs occasionnels<\/h3>\n
Versement mobilit\u00e9 r\u00e9gional<\/h3>\n
Mon\u00e9tisation des jours de RTT<\/h3>\n
Activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e rebond<\/h3>\n
En bref<\/h3>\n
\n Loi n\u00b0\u00a02025-127 du 14\u00a0f\u00e9vrier\u00a02025, JO du\u00a015
\n <\/a><\/cite>
\n Loi n\u00b0\u00a02025-199 du 28\u00a0f\u00e9vrier\u00a02025, JO du\u00a028
\n <\/a><\/cite><\/p>\n