Les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels\u00a0(CDD saisonniers, contrats vendange, CDD d\u2019usage…) pour r\u00e9aliser des t\u00e2ches li\u00e9es au cycle de la production animale ou v\u00e9g\u00e9tale, aux travaux forestiers ou aux activit\u00e9s constituant le prolongement direct de l\u2019acte de production (transformation, conditionnement et commercialisation) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exon\u00e9ration sp\u00e9cifique des cotisations sociales patronales (maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9-d\u00e9c\u00e8s, retraites de base et compl\u00e9mentaire, allocations familiales\u2026) normalement dues sur leurs r\u00e9mun\u00e9rations.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> cette exon\u00e9ration de cotisations est totale pour une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,25\u00a0fois le Smic (soit 2\u00a0252,25\u00a0\u20ac), d\u00e9gressive pour une r\u00e9mun\u00e9ration comprise entre\u00a01,25 et 1,6\u00a0fois le Smic (entre 2\u00a0252,25\u00a0\u20ac et 2\u00a0882,88\u00a0\u20ac) et nulle lorsque la r\u00e9mun\u00e9ration atteint 1,6\u00a0fois le Smic mensuel.<\/p>\n
L\u2019exon\u00e9ration de cotisations sociales pour les travailleurs occasionnels agricoles devait prendre fin au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02025. Mais finalement, comme l\u2019avait annonc\u00e9 le gouvernement au printemps\u00a02024, ce dispositif a \u00e9t\u00e9 p\u00e9rennis\u00e9 par la loi de finances pour\u00a02025.<\/p>\n
Par ailleurs, peuvent d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficier de cette exon\u00e9ration les coop\u00e9ratives d\u2019utilisation du mat\u00e9riel agricole ainsi que les coop\u00e9ratives de conditionnement de fruits et l\u00e9gumes.<\/p>\n
L\u2019exon\u00e9ration de cotisations sociales pour les travailleurs occasionnels agricoles s\u2019applique dans la limite de 119\u00a0jours de travail, cons\u00e9cutifs ou non, par ann\u00e9e civile et par salari\u00e9. Aussi elle peut parfois \u00eatre moins avantageuse que la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des cotisations sociales patronales accord\u00e9e \u00e0 tous les employeurs sur les r\u00e9mun\u00e9rations inf\u00e9rieures \u00e0 1,6\u00a0fois le Smic (soit 2\u00a0882,88\u00a0\u20ac brut par mois).<\/p>\n
En cons\u00e9quence, les employeurs agricoles peuvent renoncer \u00e0 l\u2019exon\u00e9ration de cotisations li\u00e9e aux travailleurs occasionnels et demander, \u00e0 la place, l\u2019application de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des cotisations sociales patronales.<\/p>\n
Pour pr\u00e9tendre \u00e0 la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale au titre de l\u2019ann\u00e9e\u00a02024 et \u00e0 la r\u00e9gularisation de cotisations qui en d\u00e9coule, les employeurs doivent en faire la demande aupr\u00e8s de la Mutualit\u00e9 sociale agricole\u00a0(MSA) au plus tard le 31\u00a0mars\u00a02025.<\/p>\n
\n Loi n\u00b0\u00a02025-199 du 28\u00a0f\u00e9vrier\u00a02025, JO du\u00a028
\n <\/a><\/cite><\/p>\n
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