On sait que le loyer d\u2019un bail commercial renouvel\u00e9 est plafonn\u00e9, la hausse de ce loyer ne pouvant pas exc\u00e9der la variation de l\u2019indice trimestriel de r\u00e9f\u00e9rence intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n
Toutefois, le loyer d\u2019un commercial \u00e9chappe \u00e0 cette r\u00e8gle du plafonnement en cas de modification notable des \u00e9l\u00e9ments permettant la d\u00e9termination de la valeur locative. Et parmi ces \u00e9l\u00e9ments figurent les obligations respectives des parties au contrat de bail, qui sont impos\u00e9es par la loi et qui g\u00e9n\u00e8rent des charges suppl\u00e9mentaires depuis la derni\u00e8re fixation du loyer. Ainsi, le bailleur est en droit d\u2019invoquer la mise \u00e0 sa charge d\u2019une nouvelle obligation l\u00e9gale pour demander, au moment du renouvellement du bail, une augmentation du loyer au-del\u00e0 du plafond normalement applicable.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, dans une affaire r\u00e9cente, les juges ont estim\u00e9 que la cr\u00e9ation, au cours du bail expir\u00e9, d\u2019une obligation l\u00e9gale d\u2019assurance \u00e0 la charge du bailleur est un \u00e9l\u00e9ment \u00e0 prendre en compte pour fixer le loyer du bail lors de son renouvellement. Et ce, m\u00eame si le bailleur avait volontairement souscrit cette assurance pendant plusieurs ann\u00e9es avant que la loi ne le lui impose.<\/p>\n
Dans cette affaire, il s\u2019agissait d\u2019une assurance responsabilit\u00e9 civile propri\u00e9taire non-occupant impos\u00e9e par la loi du 24\u00a0mars 2014 (dite loi \u00ab\u00a0Alur\u00a0\u00bb) lorsque le local commercial lou\u00e9 est situ\u00e9 dans une copropri\u00e9t\u00e9. Le bailleur avait volontairement souscrit cette assurance d\u00e8s 2007 et se pr\u00e9valait de son augmentation entre 2007 et 2015 pour demander le d\u00e9plafonnement du loyer au moment du renouvellement du bail commercial en 2015. Ayant constat\u00e9 que les charges support\u00e9es par le bailleur \u00e0 raison de cette assurance avaient augment\u00e9, les juges ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il y avait eu une modification notable des obligations l\u00e9gales du bailleur au cours du bail expir\u00e9 et que ce dernier pouvait donc valablement demander le d\u00e9plafonnement du loyer.<\/p>\n