Pour l\u2019accomplissement de leurs missions, les Safer disposent d\u2019un certain nombre de moyens d\u2019action, en particulier l\u2019acquisition de biens agricoles pour les r\u00e9troc\u00e9der \u00e0 des exploitants agricoles ou \u00e0 des personnes, physiques ou morales, qui r\u00e9pondent aux objectifs fix\u00e9s par la loi.<\/p>\n
Mais plut\u00f4t qu\u2019acqu\u00e9rir puis r\u00e9troc\u00e9der, les Safer ont la possibilit\u00e9 de se faire consentir une promesse de vente par le propri\u00e9taire d\u2019un bien agricole, puis choisir une personne par les candidats \u00e0 l\u2019attribution, qui va se substituer \u00e0 elles dans leurs droits \u00e0 l\u2019achat conf\u00e9r\u00e9s par cette promesse de vente. Cette substitution permet donc \u00e0 l\u2019attributaire choisi par la Safer d\u2019acqu\u00e9rir directement le bien en lieu et place de celle-ci.<\/p>\n
Gros avantage, ces acquisitions sont exon\u00e9r\u00e9es de toute perception d\u2019imp\u00f4t sous r\u00e9serve qu\u2019elles soient r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai qui vient d\u2019\u00eatre port\u00e9 \u00e0 10\u00a0mois (6\u00a0mois auparavant) \u00e0 compter de la conclusion au profit de la Safer de la promesse de vente ayant acquis date certaine (c\u2019est-\u00e0-dire conclue par acte notari\u00e9e ou enregistr\u00e9e).<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> introduit par la loi de finances pour 2025, cet allongement de d\u00e9lai est entr\u00e9 en vigueur le 16\u00a0f\u00e9vrier dernier (lendemain de la publication de la loi). Les acquisitions r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter de cette date sont donc exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t d\u00e8s lors qu\u2019elles sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d\u2019une promesse de vente ayant acquis date certaine moins de 10\u00a0mois auparavant.<\/p>\n