Les tribunaux consid\u00e8rent que la poursuite par une structure, quelle que soit sa forme juridique (entreprise, association, syndicat mixte\u2026), des activit\u00e9s auparavant exerc\u00e9es par une association entra\u00eene le transfert des contrats de travail de ses salari\u00e9s \u00e0 la nouvelle structure d\u00e8s lors qu\u2019il existe un transfert d\u2019une entit\u00e9 \u00e9conomique autonome conservant son identit\u00e9. Une entit\u00e9 \u00e9conomique autonome \u00e9tant d\u00e9finie comme \u00ab\u00a0un ensemble organis\u00e9 de personnes et d\u2019\u00e9l\u00e9ments corporels ou incorporels poursuivant un objectif \u00e9conomique propre\u00a0\u00bb. Un arr\u00eat r\u00e9cent de la Cour de cassation illustre cette derni\u00e8re notion.<\/p>\n
Dans cette affaire, un moniteur de golf avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour motif \u00e9conomique par une association sportive mise en liquidation judiciaire. Il avait alors contest\u00e9 son licenciement en justice estimant que son contrat de travail avait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 au repreneur de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019association.<\/p>\n
La Cour de cassation a donn\u00e9 raison au salari\u00e9. Elle a d\u2019abord rappel\u00e9 que le transfert d\u2019une entit\u00e9 \u00e9conomique autonome \u00e9tait constitu\u00e9 si des moyens corporels ou incorporels significatifs et n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exploitation de l\u2019entit\u00e9 \u00e9taient repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant.<\/p>\n
Elle a ensuite constat\u00e9 que l\u2019ensemble des moyens mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019enseignement du golf, qui \u00e9tait auparavant assur\u00e9 par l\u2019association, avait \u00e9t\u00e9 transmis au repreneur, \u00e0 savoir le syndicat mixte qui \u00e9tait propri\u00e9taire des terrains et des installations o\u00f9 cet enseignement \u00e9tait assur\u00e9. Elle a, en outre, not\u00e9 que ce dernier avait poursuivi la m\u00eame activit\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un m\u00eame public d\u2019adh\u00e9rents.<\/p>\n
La Cour de cassation en a d\u00e9duit qu\u2019il y avait eu un transfert d\u2019\u00e9l\u00e9ments corporels et incorporels significatifs n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019une entit\u00e9 \u00e9conomique autonome entre l\u2019association et le syndicat mixte. Ce qui entra\u00eenait une poursuite des contrats de travail des salari\u00e9s de l\u2019association aupr\u00e8s du syndicat.<\/p>\n