La r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9rant d\u2019une SARL est d\u00e9termin\u00e9e soit par les statuts, soit par une d\u00e9cision collective des associ\u00e9s. En pratique, le plus souvent, c\u2019est ce deuxi\u00e8me proc\u00e9d\u00e9 qui est utilis\u00e9. En effet, une r\u00e9mun\u00e9ration fix\u00e9e par les statuts n\u00e9cessiterait de modifier ces derniers \u00e0 chaque changement de r\u00e9mun\u00e9ration, ce qui serait extr\u00eamement contraignant.<\/p>\n
Et attention, en l\u2019absence d\u2019une telle d\u00e9cision, le g\u00e9rant prendrait le risque de voir sa r\u00e9mun\u00e9ration ult\u00e9rieurement remise en cause, par exemple par un repreneur de la soci\u00e9t\u00e9, par le liquidateur au cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 serait mise en liquidation judiciaire ou m\u00eame par les associ\u00e9s en cas de conflit.<\/p>\n
C\u2019est ce qui s\u2019est produit dans l\u2019affaire r\u00e9cente suivante. Dans le cadre d\u2019un contentieux l\u2019opposant \u00e0 son ancien g\u00e9rant, une SARL avait r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 ce dernier qu\u2019il lui rembourse une somme correspondant \u00e0 des r\u00e9mun\u00e9rations qu\u2019il avait per\u00e7ues au titre des exercices 2018 et 2019 au motif qu\u2019aucune d\u00e9cision n\u2019avait autoris\u00e9 ces r\u00e9mun\u00e9rations. La cour d\u2019appel avait rejet\u00e9 cette demande car, pour elle, les trois associ\u00e9s de la SARL ayant adopt\u00e9 une r\u00e9solution relative \u00e0 l\u2019affectation du r\u00e9sultat de ces deux exercices, ils n\u2019avaient donc pas remis en cause la gestion du g\u00e9rant sur ces exercices ni les r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par ce dernier au titre de ces exercices.<\/p>\n
Mais la Cour de cassation a censur\u00e9 cette d\u00e9cision, en r\u00e9affirmant que, dans le silence des statuts, la r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9rant de SARL doit \u00eatre express\u00e9ment autoris\u00e9e par une d\u00e9cision collective des associ\u00e9s, ce qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 le cas dans cette affaire. Et pour les juges, l\u2019absence d\u2019une telle d\u00e9cision ne peut pas \u00eatre suppl\u00e9e par une autre d\u00e9cision collective approuvant la gestion du g\u00e9rant.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision : <\/span>la d\u00e9cision approuvant la r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9rant peut valablement \u00eatre prise post\u00e9rieurement au versement de la r\u00e9mun\u00e9ration du g\u00e9rant, par exemple lors de l\u2019approbation des comptes de l\u2019exercice \u00e9coul\u00e9.<\/p>\n