Dans le cadre de ses contr\u00f4les, l\u2019Urssaf peut \u00eatre amen\u00e9e, lorsqu\u2019elle constate une mauvaise application de la l\u00e9gislation sociale par un employeur, \u00e0 prononcer un redressement de cotisations et de contributions sociales. Mais attention, le chiffrage d\u2019un tel redressement doit \u00eatre \u00e9tabli sur des bases r\u00e9elles, d\u00e8s lors que l\u2019Urssaf dispose des \u00e9l\u00e9ments de comptabilit\u00e9 lui permettant de le faire. Et les juges sont intransigeants en la mati\u00e8re, consid\u00e9rant comme illicite tout autre m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation, et ce m\u00eame si elle est appliqu\u00e9e d\u2019un commun accord avec le cotisant.<\/p>\n
\n Exceptions\u00a0: <\/span>pour \u00e9tablir le montant d\u2019un redressement, l\u2019Urssaf peut, dans des conditions strictement encadr\u00e9es par le Code la S\u00e9curit\u00e9 sociale, recourir \u00e0 une m\u00e9thode d\u2019\u00e9chantillonnage et d\u2019extrapolation ou encore de taxation forfaitaire, notamment lorsque la comptabilit\u00e9 de l\u2019employeur ne permet pas d\u2019\u00e9tablir le chiffre exact des r\u00e9mun\u00e9rations des salari\u00e9s. <\/p>\n Ainsi, dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le, l\u2019Urssaf avait conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e une convention visant \u00e0 chiffrer un redressement de cotisations sociales selon des r\u00e8gles particuli\u00e8res \u00e9tablies d\u2019un commun accord entre les deux parties (notamment sur la r\u00e9partition des bases de r\u00e9gularisation entre diff\u00e9rents assiettes et taux de cotisations). Des r\u00e8gles particuli\u00e8res qui avaient conduit la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 saisir la justice en vue d\u2019obtenir l\u2019annulation du redressement. <\/p>\n Amen\u00e9es \u00e0 se prononcer dans ce litige, la Cour d\u2019appel de Lyon et la Cour de cassation ont indiqu\u00e9 qu\u2019en dehors des m\u00e9thodes d\u00e9rogatoires pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (\u00e9chantillonnage-extrapolation et taxation forfaitaire), l\u2019Urssaf doit, lorsqu\u2019elle dispose des \u00e9l\u00e9ments de comptabilit\u00e9 lui permettant de le faire, calculer un redressement de cotisations sociales sur des bases r\u00e9elles et qu\u2019il ne lui est pas \u00ab\u00a0loisible\u00a0\u00bb de d\u00e9finir elle-m\u00eame les bases d\u2019imposition ou les taux de cotisations applicables. Et ce m\u00eame si Urssaf et cotisant s\u2019accordent sur la m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation du redressement. Pour les juges, le recours \u00e0 une m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation irr\u00e9guli\u00e8re, car non pr\u00e9vue par le Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, doit alors \u00eatre sanctionn\u00e9 par l\u2019annulation des chefs de redressement retenus par l\u2019Urssaf. <\/p>\n