Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est mise en liquidation judiciaire, la responsabilit\u00e9 de son dirigeant peut \u00eatre recherch\u00e9e lorsqu\u2019il a commis une faute de gestion ayant contribu\u00e9 \u00e0 son insuffisance d\u2019actif (c\u2019est-\u00e0-dire quand l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 ne suffit pas \u00e0 r\u00e9gler ses cr\u00e9anciers). Au terme de cette action, dite \u00ab\u00a0en comblement de passif\u00a0\u00bb, le dirigeant peut alors \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Tel peut \u00eatre le cas lorsque le dirigeant a poursuivi une activit\u00e9 d\u00e9ficitaire. Mais attention, la poursuite par le dirigeant d\u2019une activit\u00e9 d\u00e9ficitaire susceptible d\u2019engager sa responsabilit\u00e9 ne peut pas r\u00e9sulter du seul constat d\u2019une augmentation du montant des dettes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, les juges ont estim\u00e9 que le dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 du BTP en liquidation judiciaire ne pouvait pas \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 combler le passif social au motif qu\u2019il avait poursuivi une activit\u00e9 d\u00e9ficitaire en se fondant sur les seuls \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:<\/p>\n
– le dirigeant n\u2019avait pas pay\u00e9 les cotisations sociales dues au titre des mois ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire\u00a0;<\/p>\n
– un certain nombre de dettes fiscales n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9\u00a0;<\/p>\n
– le bilan au titre du dernier exercice clos faisait appara\u00eetre un accroissement des dettes de plus de 220\u00a0000\u00a0\u20ac depuis l\u2019exercice pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n
Aux yeux des juges, ces \u00e9l\u00e9ments n\u2019\u00e9taient pas suffisants pour caract\u00e9riser la poursuite d\u2019une activit\u00e9 d\u00e9ficitaire.<\/p>\n