Sous peine d\u2019une amende, les entreprises exer\u00e7ant une activit\u00e9 industrielle ou commerciale et relevant de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu d\u2019apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el, ainsi que celles soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, doivent joindre \u00e0 leur d\u00e9claration annuelle de r\u00e9sultats un relev\u00e9 des frais g\u00e9n\u00e9raux n\u00b0\u00a02067 lorsque leur montant exc\u00e8de certains seuils.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> les associations passibles de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sont \u00e9galement tenues de fournir ce relev\u00e9 des frais g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>\n \u00c0 ce titre, elles doivent notamment y faire figurer les r\u00e9mun\u00e9rations directes et indirectes, dont les remboursements de frais, des dirigeants et salari\u00e9s les mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le seuil d\u2019inscription sur le relev\u00e9 de cette cat\u00e9gorie de frais \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 300\u00a0000\u00a0\u20ac pour les entreprises de plus de 200\u00a0salari\u00e9s au titre des 10\u00a0personnes les mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, \u00e0 150\u00a0000\u00a0\u20ac pour les entreprises de moins de 200\u00a0salari\u00e9s au titre des 5\u00a0personnes les mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es et \u00e0 50\u00a0000\u00a0\u20ac au titre de l\u2019une de ces personnes prise individuellement.<\/p>\n Depuis le 2\u00a0f\u00e9vrier dernier, le seuil de 300\u00a0000\u00a0\u20ac a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 \u00e0 540\u00a0000\u00a0\u20ac et celui de 150\u00a0000\u00a0\u20ac \u00e0 270\u00a0000\u00a0\u20ac. Le seuil de 50\u00a0000\u00a0\u20ac restant, quant \u00e0 lui, inchang\u00e9.<\/p>\n \n Attention :<\/span> les d\u00e9penses engag\u00e9es \u00e0 ce titre peuvent \u00eatre r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es dans les b\u00e9n\u00e9fices imposables de l\u2019entreprise si elles sont excessives et n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es dans son int\u00e9r\u00eat direct.<\/p>\n Un certain nombre d\u2019autres cat\u00e9gories de frais doivent figurer sur le relev\u00e9, \u00e0 savoir\u00a0: \n \u00c0 savoir :<\/span> l\u2019administration fiscale exige la production des renseignements relatifs \u00e0 toutes les cat\u00e9gories de frais d\u00e8s lors qu\u2019un seul seuil est d\u00e9pass\u00e9. Une position plus stricte que celle du Conseil d\u2019\u00c9tat qui consid\u00e8re que l\u2019obligation de fournir le relev\u00e9 s\u2019applique aux seules cat\u00e9gories de frais pour lesquels les seuils sont franchis.<\/p>\n Les entreprises individuelles sont dispens\u00e9es de fournir le relev\u00e9 des frais g\u00e9n\u00e9raux mais elles doivent indiquer les cadeaux et les frais de r\u00e9ception, dans un cadre d\u00e9di\u00e9 de l\u2019annexe 2031\u00a0bis \u00e0 leur d\u00e9claration de r\u00e9sultats, lorsque leur montant d\u00e9passe les seuils pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\nLes r\u00e9mun\u00e9rations<\/h3>\n
Les autres cat\u00e9gories de frais<\/h3>\n
– les frais de voyage et de d\u00e9placement expos\u00e9s par les personnes les mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es lorsqu\u2019ils exc\u00e8dent 15\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;
– les d\u00e9penses et les charges relatives aux v\u00e9hicules et autres biens dont ces m\u00eames personnes peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ainsi que celles relatives aux immeubles qui ne sont pas affect\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation, \u00e0 partir d\u2019un seuil total de 30\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;
– les cadeaux, \u00e0 l\u2019exception de ceux sp\u00e9cialement con\u00e7us pour la publicit\u00e9 et dont la valeur unitaire n\u2019exc\u00e8de pas 73\u00a0\u20ac\u00a0TTC par b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 partir d\u2019un seuil de 3\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;
– les frais de r\u00e9ception, y compris les frais de restauration et de spectacle, s\u2019ils d\u00e9passent 6\u00a0100\u00a0\u20ac.<\/p>\nUne obligation all\u00e9g\u00e9e pour les entrepreneurs individuels<\/h3>\n