Lorsqu\u2019elle est victime d\u2019une facture impay\u00e9e de la part d\u2019un client qui est un particulier (et non un professionnel), une entreprise doit, pour recouvrer sa cr\u00e9ance, agir contre ce dernier dans un d\u00e9lai de 2\u00a0ans. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l\u2019action est prescrite.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> le d\u00e9lai pour agir en paiement contre un client professionnel est de 5\u00a0ans.<\/p>\n Et attention, selon la loi, ce d\u00e9lai court \u00ab\u00a0\u00e0 compter du jour o\u00f9 le professionnel a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant d\u2019exercer ce droit\u00a0\u00bb, cette date \u00e9tant caract\u00e9ris\u00e9e par l\u2019ach\u00e8vement des travaux. Autrement dit, le professionnel doit agir dans un d\u00e9lai de 2\u00a0ans \u00e0 compter de l\u2019ach\u00e8vement des travaux.<\/p>\n \u00c0 ce titre, les juges ont indiqu\u00e9, dans une affaire r\u00e9cente, que des contestations formul\u00e9es par le client sur la conformit\u00e9 des travaux \u00ab\u00a0ne sauraient \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 un d\u00e9faut d\u2019ach\u00e8vement des travaux\u00a0\u00bb.<\/p>\n Dans cette affaire, dans le cadre de la construction de leur maison, un couple avait sollicit\u00e9 une entreprise pour poser des pieux de fondation. Les travaux avaient \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s en juillet 2017, la facture ayant \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e au client le 28\u00a0juillet 2017. Mais en octobre 2017, ce dernier avait \u00e9mis des contestations relatives \u00e0 la conformit\u00e9 des travaux (d\u00e9faut de pose et caract\u00e8re excentr\u00e9 de certains pieux) et avait refus\u00e9 de payer. En mars 2020, l\u2019entreprise avait alors assign\u00e9 en justice le client en paiement de la prestation.<\/p>\n Mais les juges ont estim\u00e9 que son action \u00e9tait prescrite car elle avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e plus de 2\u00a0ans (mars 2020) apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement des travaux, qu\u2019ils ont bien dat\u00e9 en juillet 2017. En effet, ils ont constat\u00e9 que l\u2019entreprise, d\u2019une part, avait pr\u00e9cis\u00e9, dans la facture envoy\u00e9e en juillet 2017, qu\u2019il s\u2019agissait \u00ab\u00a0des travaux effectu\u00e9s\u00a0\u00bb, et d\u2019autre part, qu\u2019elle n\u2019avait pas r\u00e9alis\u00e9 d\u2019autres travaux par la suite.<\/p>\n Et surtout, les juges ont affirm\u00e9 que le fait que le client ait formul\u00e9 des contestations sur la conformit\u00e9 des travaux n\u2019avait pas remis en cause la date d\u2019ach\u00e8vement des travaux, et ce d\u2019autant plus qu\u2019en r\u00e9ponse au client lui ayant demand\u00e9 de r\u00e9intervenir, l\u2019entreprise avait produit une \u00e9tude indiquant qu\u2019il n\u2019y avait pas besoin de proc\u00e9der \u00e0 une reprise des pieux de fondation.<\/p>\nLa contestation du client\u2026<\/h3>\n
\u2026 ne vaut pas inach\u00e8vement des travaux<\/h3>\n