Vous le savez\u00a0: lorsque des parcelles agricoles lou\u00e9es \u00e0 un exploitant sont mises en vente, ce dernier b\u00e9n\u00e9ficie, en principe, d\u2019un droit de pr\u00e9emption qui lui permet de les acqu\u00e9rir en priorit\u00e9 en lieu et place de tout autre acheteur potentiel.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> pour b\u00e9n\u00e9ficier du droit de pr\u00e9emption, le locataire doit avoir exerc\u00e9 la profession agricole pendant au moins 3\u00a0ans et exploiter, par lui-m\u00eame ou par le biais de sa famille, la parcelle mise en vente.<\/p>\n Et lorsque ce droit de pr\u00e9emption n\u2019est pas respect\u00e9, le locataire est en droit de demander en justice l\u2019annulation de la vente, et ce dans un d\u00e9lai de 6\u00a0mois. \u00c0 ce titre, les juges ont r\u00e9affirm\u00e9 r\u00e9cemment qu\u2019en vertu de la loi, ce d\u00e9lai de 6\u00a0mois court \u00e0 compter du jour o\u00f9 le locataire a eu connaissance de la date de la vente, et non pas de l\u2019existence de la vente elle-m\u00eame.<\/p>\n Ainsi, dans cette affaire, vendeur et acqu\u00e9reur de la parcelle en cause avaient fait valoir que le locataire ne pouvait plus agir en justice en annulation de la vente car, au moment de l\u2019exercice de son action, il connaissait l\u2019existence de celle-ci depuis plus de 6\u00a0mois, des \u00e9changes \u00e9crits entre ce dernier et le notaire le prouvant. Mais cet argument n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suffisant pour les juges, lesquels ont donc rappel\u00e9 que c\u2019est la connaissance par le locataire de la date de la vente qu\u2019il convient de d\u00e9montrer.<\/p>\n \n En pratique :<\/span> la preuve que le locataire connaissait effectivement la date de la vente est tr\u00e8s difficile \u00e0 apporter, sauf s\u2019il en a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment inform\u00e9 via une correspondance quelconque. Sachant que, pour les juges, la publication de la vente ne vaut pas information du locataire. Il en r\u00e9sulte, en pratique, que l\u2019action en justice du locataire est quasi-imprescriptible\u00a0!<\/p>\nLa connaissance de la date de la vente<\/h3>\n