L\u2019association qui a sign\u00e9 un contrat avec un professionnel (artisan, commer\u00e7ant, banque…) et veut obtenir l\u2019annulation d\u2019une clause abusive, c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019une clause qui cr\u00e9e, \u00e0 son d\u00e9triment, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties, doit prouver qu\u2019elle a la qualit\u00e9 de non-professionnel. Sachant qu\u2019un non-professionnel est une personne morale qui n\u2019agit pas \u00e0 des fins professionnelles.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, une association avait contract\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019une banque un pr\u00eat de\u00a03\u00a0millions d\u2019euros destin\u00e9 \u00e0 financer des investissements li\u00e9s \u00e0 ses activit\u00e9s d\u2019accueil, d\u2019insertion et d\u2019h\u00e9bergement de personnes handicap\u00e9es. Ce pr\u00eat avait \u00e9t\u00e9 transmis quelques ann\u00e9es plus tard \u00e0 une autre association qui avait alors agi en justice afin de faire constater le caract\u00e8re abusif de la clause du contrat de pr\u00eat relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de remboursement anticip\u00e9.<\/p>\n
Cette demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la Cour de cassation. En effet, les juges ont constat\u00e9 que l\u2019association avait souscrit le contrat de pr\u00eat pour financer l\u2019acquisition d\u2019un immeuble et des immobilisations immobili\u00e8res ainsi que pour consolider sa tr\u00e9sorerie globale. Les juges en ont d\u00e9duit que ce pr\u00eat, destin\u00e9 \u00e0 financer des investissements, avait \u00e9t\u00e9 conclu pour les besoins des activit\u00e9s professionnelles de l\u2019association. Ils en ont conclu que celle-ci ne pouvait pas demander la reconnaissance du caract\u00e8re abusif de la clause d\u2019indemnit\u00e9 de remboursement anticip\u00e9 du pr\u00eat.<\/p>\n
Les juges ont par ailleurs rappel\u00e9 que l\u2019absence de but lucratif d\u2019une association n\u2019emp\u00eache pas l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle et que l\u2019application du droit de la consommation ne d\u00e9pend pas du statut de la personne morale (association, entreprise, etc.), mais de la destination du contrat conclu.<\/p>\n
\n Exception :<\/span> l\u2019association qui conclut un contrat d\u2019adh\u00e9sion n\u2019a pas \u00e0 d\u00e9montrer sa qualit\u00e9 de non-professionnel pour b\u00e9n\u00e9ficier de la protection contre les clauses abusives. Un contrat d\u2019adh\u00e9sion \u00e9tant \u00ab\u00a0celui dont les conditions g\u00e9n\u00e9rales, soustraites \u00e0 la n\u00e9gociation, sont d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l\u2019avance par l\u2019une des parties\u00a0\u00bb (contrat de t\u00e9l\u00e9phonie mobile, de transport…).<\/p>\n