Malgr\u00e9 les fortes contraintes qui p\u00e8sent sur le budget de la France, les pouvoirs publics cherchent des solutions pour tenter de revitaliser le march\u00e9 de la construction et celui du logement. C\u2019est dans cet esprit qu\u2019un groupe de parlementaires a d\u00e9pos\u00e9 r\u00e9cemment une proposition de loi visant \u00e0 r\u00e9former le r\u00e9gime d\u2019imposition des plus-values immobili\u00e8res.<\/p>\n
Actuellement, les plus-values immobili\u00e8res (hors r\u00e9sidence principale) sont soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu \u00e0 un taux de 19\u00a0% auquel s\u2019ajoutent les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux au taux de 17,2\u00a0%, soit un taux global de 36,2\u00a0%. Toutefois, ces plus-values sont diminu\u00e9es d\u2019un abattement qui d\u00e9pend du temps pendant lequel le propri\u00e9taire a poss\u00e9d\u00e9 le bien. Ainsi, pour la d\u00e9termination du montant imposable \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, l\u2019abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention est de\u00a0:<\/p>\n
– 6\u00a0% pour chaque ann\u00e9e de d\u00e9tention au-del\u00e0 de la cinqui\u00e8me et jusqu\u2019\u00e0 la vingt-et-uni\u00e8me\u00a0;<\/p>\n
– 4\u00a0% au terme de la vingt-deuxi\u00e8me ann\u00e9e de d\u00e9tention.<\/p>\n
Au total, l\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu est donc acquise au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai de d\u00e9tention de 22\u00a0ans.<\/p>\n
S\u2019agissant des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, l\u2019abattement pour dur\u00e9e de d\u00e9tention est de\u00a0:<\/p>\n
– 1,65\u00a0% pour chaque ann\u00e9e de d\u00e9tention au-del\u00e0 de la cinqui\u00e8me et jusqu\u2019\u00e0 la vingt-et-uni\u00e8me\u00a0;<\/p>\n
– 1,60\u00a0% pour la vingt-deuxi\u00e8me ann\u00e9e de d\u00e9tention\u00a0;<\/p>\n
– 9\u00a0% pour chaque ann\u00e9e au-del\u00e0 de la vingt-deuxi\u00e8me.<\/p>\n
L\u2019exon\u00e9ration des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux est donc acquise au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai de d\u00e9tention de 30 ans.<\/p>\n
Avec le r\u00e9gime fiscal actuel, certains parlementaires estiment que ces d\u00e9lais, par leur trop longue dur\u00e9e, figent le march\u00e9 de l\u2019immobilier. De plus, ils ne d\u00e9montrent pas leur efficacit\u00e9 contre la sp\u00e9culation dans ce domaine, favorisent la rar\u00e9faction du foncier et dissuadent les candidats \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. C\u2019est la raison pour laquelle ils proposent de r\u00e9duire de\u00a022 \u00e0 15\u00a0ans le d\u00e9lai conduisant \u00e0 une exon\u00e9ration totale d\u2019imp\u00f4t sur le revenu. S\u2019agissant des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux, le d\u00e9lai serait align\u00e9 sur celui de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, soit 15\u00a0ans \u00e9galement au lieu de 30\u00a0ans.<\/p>\n
Reste \u00e0 savoir maintenant si cette proposition de loi ira jusqu\u2019au bout du processus l\u00e9gislatif. Affaire \u00e0 suivre, donc\u2026<\/p>\n