Apr\u00e8s plusieurs semaines d\u2019attente, la France va enfin \u00eatre dot\u00e9e d\u2019un budget. En effet, la motion de censure d\u00e9pos\u00e9e par un certain nombre de d\u00e9put\u00e9s ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, le projet de loi de finances pour 2025 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Voici un tour d\u2019horizon des principales mesures qui auront un impact sur la fiscalit\u00e9 des particuliers.<\/p>\n
Afin de pr\u00e9server le pouvoir d\u2019achat des Fran\u00e7ais, le bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu va \u00eatre index\u00e9 sur l\u2019inflation. Ainsi, les limites des diff\u00e9rentes tranches du bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, qui sera liquid\u00e9 en 2025, sont revaloris\u00e9es de 1,8\u00a0%. Le bar\u00e8me applicable aux revenus de 2024 sera donc \u00eatre le suivant\u00a0:<\/p>\n
| Fraction du revenu imposable (une part)<\/th>\n | Taux d\u2019imposition<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n |
|---|---|
| Jusqu\u2019\u00e0 11\u00a0497\u00a0\u20ac<\/td>\n | 0\u00a0%<\/td>\n<\/tr>\n |
| De 11\u00a0498\u00a0\u20ac \u00e0 29\u00a0315\u00a0\u20ac<\/td>\n | 11\u00a0%<\/td>\n<\/tr>\n |
| De 29\u00a0316\u00a0\u20ac \u00e0 83\u00a0823\u00a0\u20ac<\/td>\n | 30\u00a0%<\/td>\n<\/tr>\n |
| De 83\u00a0824\u00a0\u20ac \u00e0 180\u00a0294\u00a0\u20ac<\/td>\n | 41\u00a0%<\/td>\n<\/tr>\n |
| Plus de 180\u00a0294\u00a0\u20ac<\/td>\n | 45\u00a0%<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\nContribution diff\u00e9rentielle sur les plus hauts revenus<\/h3>\nPour contribuer au redressement des comptes publics, le projet de loi de finances pour 2025 instaure une contribution temporaire permettant d\u2019assurer une imposition minimale de 20\u00a0% des plus hauts revenus. Ainsi, lorsque le taux moyen d\u2019imposition au titre de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) sera inf\u00e9rieur \u00e0 20\u00a0% du revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence (RFR), une contribution diff\u00e9rentielle sera appliqu\u00e9e pour atteindre ce niveau d\u2019imposition.<\/p>\n Cette contribution s\u2019appliquera parmi les foyers assujettis \u00e0 la CEHR, \u00e0 savoir ceux dont le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9passe 250\u00a0000\u00a0\u20ac pour un c\u00e9libataire et 500\u00a0000\u00a0\u20ac pour un couple. Afin d\u2019att\u00e9nuer l\u2019effet de seuil li\u00e9 \u00e0 l\u2019entr\u00e9e dans le champ de cette nouvelle contribution, un m\u00e9canisme de d\u00e9cote est pr\u00e9vu.<\/p>\n Ce dispositif, qui visera seulement les revenus 2025, donnera lieu au versement d\u2019un acompte de 95\u00a0% entre le 1er et le 15\u00a0d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n Plus-value de cession d\u2019un logement lou\u00e9 meubl\u00e9<\/h3>\nDans le cadre de la location meubl\u00e9e non professionnelle (LMNP), les contribuables peuvent, sous certaines conditions, d\u00e9duire de leurs recettes locatives imposables les amortissements relatifs au logement lou\u00e9, sans que ces amortissements soient pris en compte dans le calcul de la plus-value lors de la cession du logement. Un avantage fiscal qui, selon l\u2019ex\u00e9cutif, conduirait \u00e0 inciter les bailleurs \u00e0 favoriser la location meubl\u00e9e de courte dur\u00e9e et \u00e0 vocation touristique au d\u00e9triment de la location nue.<\/p>\n Afin d\u2019assurer une plus grande \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les loueurs professionnels et non professionnels, le texte pr\u00e9voit que les amortissements d\u00e9duits pendant la p\u00e9riode de location d\u2019un bien meubl\u00e9 seront d\u00e9sormais d\u00e9duits de son prix d\u2019acquisition pour le calcul de la plus-value immobili\u00e8re de cession. Ces dispositions s\u2019appliqueront aux plus-values r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion des cessions op\u00e9r\u00e9es \u00e0 compter du lendemain de la promulgation de la loi de finances pour 2025. Toutefois, ne seront pas concern\u00e9s notamment les logements appartenant \u00e0 une r\u00e9sidence \u00e9tudiante ou une r\u00e9sidence-services destin\u00e9e \u00e0 accueillir des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es.<\/p>\n Exon\u00e9ration des dons familiaux de somme d\u2019argent<\/h3>\nLes dons de sommes d\u2019argent consentis en pleine propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 un enfant, un petit\u2011enfant, un arri\u00e8re\u2011petit\u2011enfant ou, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une telle descendance, \u00e0 un neveu ou une ni\u00e8ce seront exon\u00e9r\u00e9s de droits de mutation \u00e0 titre gratuit dans la double limite de 100\u00a0000\u00a0\u20ac par un m\u00eame donateur \u00e0 un m\u00eame donataire et de 300\u00a0000\u00a0\u20ac par donataire si ces sommes sont affect\u00e9es par ce dernier, au plus tard le dernier jour du 6e\u00a0mois suivant le versement, \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019une r\u00e9sidence principale (bien acquis neuf ou en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement) ou \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de son habitation principale dont il est le propri\u00e9taire. Un dispositif qui entrera en vigueur le lendemain de la promulgation de la loi de finances pour 2025 et qui prendra fin le 31\u00a0d\u00e9cembre 2026.<\/p>\n Reconduction du dispositif Loc\u2019Avantages<\/h3>\nLe dispositif \u00ab\u00a0Loc\u2019Avantages\u00a0\u00bb permet aux propri\u00e9taires de logements qui les donnent en location dans le cadre d\u2019une convention sign\u00e9e avec l\u2019Agence nationale de l\u2019habitat (Anah) de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t. Le taux de cette r\u00e9duction variant en fonction de la convention conclue (secteur interm\u00e9diaire (Loc 1), social (Loc 2) ou tr\u00e8s social (Loc 3)). En clair, plus le loyer est r\u00e9duit et plus la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est forte. Ce dispositif, qui a pris fin au 31 d\u00e9cembre 2024, sera reconduit jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2027.<\/p>\n \n Attention\u00a0:<\/span> le projet de loi de finances fait l\u2019objet d\u2019un recours devant le Conseil constitutionnel. D\u2019\u00e9ventuelles \u00e9volutions pourraient donc intervenir avant sa promulgation par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. \u00c0 suivre\u2026<\/p>\n |