Lorsqu\u2019une entreprise fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), ses cr\u00e9anciers ne peuvent plus agir individuellement contre elle pour obtenir le paiement d\u2019une somme d\u2019argent d\u00e8s lors que cete cr\u00e9ance est n\u00e9e ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure collective. Et si une action en paiement est d\u00e9j\u00e0 en cours \u00e0 cette date, elle est interrompue. Cette cr\u00e9ance doit alors \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par son titulaire aupr\u00e8s du mandataire judiciaire et sera ensuite constat\u00e9e et trait\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure collective.<\/p>\n
Sachant que lorsque la proc\u00e9dure de redressement judiciaire aboutit \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019un plan de redressement, le principe de la suspension des poursuites individuelles des cr\u00e9anciers contre l\u2019entreprise n\u2019est pas \u00e9cart\u00e9 pour autant. Il s\u2019applique encore, interdisant donc aux cr\u00e9anciers d\u2019agir contre l\u2019entreprise. C\u2019est ce que les juges ont rappel\u00e9 dans l\u2019affaire r\u00e9cente suivante.<\/p>\n
L\u2019acqu\u00e9reur d\u2019un v\u00e9hicule affect\u00e9 d\u2019un vice cach\u00e9 avait r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qui le lui avait vendu des dommages-int\u00e9r\u00eats ainsi qu\u2019une r\u00e9duction du prix de vente. Au cours de l\u2019instance, le vendeur avait \u00e9t\u00e9 mis en redressement judiciaire. L\u2019action de l\u2019acheteur avait alors \u00e9t\u00e9 interrompue. Par la suite, un plan de redressement avait \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9. L\u2019acheteur avait alors repris son action en paiement. Et la cour d\u2019appel lui avait donn\u00e9 gain de cause, condamnant le vendeur \u00e0 lui payer des dommages-int\u00e9r\u00eats pour son pr\u00e9judice, une somme au titre de la r\u00e9duction de prix et une autre somme pour les frais de justice.<\/p>\n
Mais la Cour de cassation a censur\u00e9 cette d\u00e9cision, tout au moins pour la condamnation au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats et de la r\u00e9duction du prix de vente. En effet, ces deux cr\u00e9ances \u00e9tant n\u00e9es avant le jugement d\u2019ouverture du redressement judiciaire et la d\u00e9cision arr\u00eatant le plan de redressement ne mettant pas fin \u00e0 la suspension des poursuites individuelles, la cour d\u2019appel ne pouvait pas condamner le vendeur \u00e0 les payer.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision : <\/span>en revanche, les nouvelles cr\u00e9ances, c\u2019est-\u00e0-dire celles qui sont n\u00e9es apr\u00e8s l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure collective, ne sont pas concern\u00e9es par le principe de la suspension des poursuites individuelles des cr\u00e9anciers. Le vendeur pouvait donc valablement \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 payer les frais de justice support\u00e9s par l\u2019acheteur, cette cr\u00e9ance \u00e9tant n\u00e9e de la d\u00e9cision qui avait condamn\u00e9 le vendeur, donc post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019ouverture du redressement judiciaire et m\u00eame post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 du plan de redressement.<\/p>\n