Vous le savez\u00a0: un exploitant agricole n\u2019a pas le droit de c\u00e9der son bail rural, sauf si cette cession est r\u00e9alis\u00e9e au profit d\u2019un de ses descendants (enfants, petits-enfants) ayant atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 ou de son conjoint (ou de son partenaire de Pacs) \u00e0 condition que ce dernier participe \u00e0 l\u2019exploitation des parcelles lou\u00e9es.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> la cession du bail ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e qu\u2019avec l\u2019agr\u00e9ment pr\u00e9alable du bailleur. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord de celui-ci, l\u2019autorisation peut \u00eatre accord\u00e9e par le tribunal paritaire des baux ruraux. Et attention, l\u2019exploitant qui proc\u00e8de \u00e0 une cession de bail sans l\u2019accord pr\u00e9alable du bailleur ou l\u2019autorisation du tribunal encourt la r\u00e9siliation de son bail ou, \u00e0 tout le moins, le refus de son renouvellement par le bailleur.<\/p>\n \u00c0 ce titre, la question s\u2019est r\u00e9cemment pos\u00e9e en justice de savoir si un exploitant agricole pouvait valablement c\u00e9der son bail rural \u00e0 un neveu qu\u2019il avait adopt\u00e9 apr\u00e8s que le bailleur lui avait d\u00e9livr\u00e9 un cong\u00e9. Ainsi, dans cette affaire, un exploitant agricole avait re\u00e7u un cong\u00e9 de son bailleur au motif qu\u2019il avait atteint l\u2019\u00e2ge de la retraite. Il avait alors entam\u00e9 une proc\u00e9dure d\u2019adoption de son neveu, laquelle avait abouti positivement. Il avait ensuite exprim\u00e9 son intention de c\u00e9der son bail \u00e0 ce dernier, devenu son fils adoptif.<\/p>\n Le bailleur avait alors contest\u00e9 le jugement d\u2019adoption, invoquant une fraude \u00e0 la r\u00e9glementation du statut du fermage qui autorise la cession du bail aux seuls descendants et conjoint du locataire. Pour lui, l\u2019adoption du neveu, dont la proc\u00e9dure avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par le locataire apr\u00e8s la r\u00e9ception du cong\u00e9, ne visait qu\u2019\u00e0 faire obstacle \u00e0 ce dernier et emp\u00eacher le bailleur de r\u00e9cup\u00e9rer ses terres.<\/p>\n Mais les juges n\u2019ont pas donn\u00e9 gain de cause au bailleur car ils n\u2019ont pas constat\u00e9 l\u2019existence d\u2019une fraude \u00e0 ses droits ou d\u2019un dol. En effet, ils ont relev\u00e9, d\u2019une part, que le locataire\u00a0\u2013\u00a0qui n\u2019avait ni conjoint ni enfants\u00a0\u2013\u00a0et son neveu entretenaient des liens affectifs forts et anciens, et d\u2019autre part, que le projet d\u2019adoption avait \u00e9t\u00e9 m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chi et qu\u2019il avait recueilli l\u2019accord de l\u2019ensemble de l\u2019entourage familial du neveu adopt\u00e9. Pour eux, l\u2019adoption ne s\u2019inscrivait donc pas dans une d\u00e9marche purement patrimoniale.<\/p>\nPas de fraude aux droits du bailleur<\/h3>\n