Lorsqu\u2019un contrat est conclu \u00e0 distance avec un consommateur, par exemple \u00e0 la suite d\u2019un d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou hors \u00e9tablissement, ce dernier dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14\u00a0jours pour se r\u00e9tracter. Sachant que ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la signature du contrat s\u2019il s\u2019agit d\u2019une prestation de services et \u00e0 compter de la r\u00e9ception du bien s\u2019il s\u2019agit d\u2019une vente.<\/p>\n
\n Attention :<\/span> le contrat doit contenir les informations, requises par la loi, relatives \u00e0 l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dont dispose le consommateur, \u00e0 savoir les conditions, le d\u00e9lai (14\u00a0jours) et les modalit\u00e9s d\u2019exercice de ce droit ainsi que le formulaire de r\u00e9tractation. Ces informations devant \u00eatre fournies au consommateur avant la conclusion du contrat ou au moment de la conclusion du contrat lorsqu\u2019il est conclu hors \u00e9tablissement. \u00c0 d\u00e9faut, ce contrat encourt la nullit\u00e9.<\/p>\n \u00c0 ce titre, la Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9, dans une affaire r\u00e9cente, que lorsqu\u2019un contrat a pour objet la fourniture et la pose de panneaux photovolta\u00efques, il doit \u00eatre qualifi\u00e9 de contrat de vente. Du coup, pour ce type de contrat, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation du consommateur court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du bien, en l\u2019occurrence des panneaux photovolta\u00efques.<\/p>\n Dans cette affaire, un particulier, qui avait conclu, \u00e0 distance, un tel contrat avait demand\u00e9 son annulation apr\u00e8s que le vendeur avait \u00e9t\u00e9 mis en liquidation judiciaire. \u00c0 l\u2019appui de sa demande, il avait fait valoir que le bon de commande \u00e9tait irr\u00e9gulier puisqu\u2019il mentionnait, comme point de d\u00e9part du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, la date de conclusion du contrat et non pas celle de la livraison des biens.<\/p>\n La cour d\u2019appel saisie du litige avait rejet\u00e9 sa demande puisque, pour elle, il s\u2019agissait d\u2019un contrat de prestations de services, la date \u00e0 prendre en compte \u00e9tant donc bien celle de sa conclusion.<\/p>\n Mais la Cour de cassation a censur\u00e9 cette d\u00e9cision, affirmant que ce contrat devait \u00eatre qualifi\u00e9 de contrat de vente.<\/p>\nVente ou prestation de services ?<\/h3>\n