Lorsque la Safer d\u00e9cide d\u2019exercer son droit de pr\u00e9emption pour acqu\u00e9rir en priorit\u00e9 une parcelle agricole mise en vente, elle est en droit, si elle estime que le prix indiqu\u00e9 dans l\u2019acte notifi\u00e9 par le notaire est exag\u00e9r\u00e9, de proposer un prix moins \u00e9lev\u00e9. Le vendeur peut alors soit accepter purement et simplement l\u2019offre de la Safer, soit retirer la parcelle de la vente, soit saisir le tribunal judiciaire pour qu\u2019il fixe le prix.<\/p>\n
\n Attention :<\/span> si le vendeur garde le silence pendant un d\u00e9lai de 6\u00a0mois \u00e0 compter de la notification de l\u2019offre d\u2019achat de la Safer, il est cens\u00e9, \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, avoir accept\u00e9 cette offre.<\/p>\n Lorsque le tribunal a \u00e9t\u00e9 saisi en fixation du prix, le vendeur, de m\u00eame que la Safer, peut, apr\u00e8s que ce prix a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, renoncer \u00e0 l\u2019op\u00e9ration. Nouveaut\u00e9\u00a0: les juges ont indiqu\u00e9, dans une affaire r\u00e9cente, que le vendeur peut, \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure judiciaire, et donc m\u00eame avant la d\u00e9cision du tribunal fixant le prix, retirer la parcelle de la vente.<\/p>\n Autre pr\u00e9cision apport\u00e9e par les juges dans cette m\u00eame affaire\u00a0: le vendeur qui retire la parcelle de la vente au cours de la proc\u00e9dure judiciaire en fixation du prix n\u2019est pas tenu, pour en informer la SAFER, de recourir au notaire.<\/p>\n \n Rappel : <\/span>lorsque, dans les 6\u00a0mois apr\u00e8s que la Safer a notifi\u00e9 une offre d\u2019achat avec contre-proposition de prix, le vendeur d\u00e9cide de retirer la parcelle de la vente, il doit, dans ce cas de figure (c\u2019est-\u00e0-dire en dehors d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire en fixation du prix), notifier sa d\u00e9cision de retrait au notaire. \u00c0 d\u00e9faut, sa d\u00e9cision de retirer la parcelle de la vente ne serait pas valable et il serait cens\u00e9 avoir tacitement accept\u00e9 l\u2019offre d\u2019achat de la Safer \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de 6\u00a0mois.<\/p>\nRetirer la parcelle de la vente<\/h3>\n