L\u2019employeur qui envisage de licencier un salari\u00e9 doit le convoquer \u00e0 un entretien pr\u00e9alable par lettre recommand\u00e9e ou lettre remise en main propre contre d\u00e9charge. Et c\u2019est seulement apr\u00e8s la tenue de cet entretien (et ce m\u00eame si le salari\u00e9 ne s\u2019y pr\u00e9sente pas), que l\u2019employeur doit prendre sa d\u00e9cision et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, notifier son licenciement au salari\u00e9. <\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> l\u2019entretien doit \u00eatre organis\u00e9 au moins 5\u00a0jours ouvrables apr\u00e8s la date de premi\u00e8re pr\u00e9sentation de la lettre recommand\u00e9e au salari\u00e9 ou de la date de sa remise en main propre. <\/p>\n Et attention, le non-respect de cette proc\u00e9dure peut entra\u00eener le paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats au salari\u00e9. Et ce m\u00eame si l\u2019employeur n\u2019a commis aucune faute\u00a0! <\/p>\n Dans une affaire r\u00e9cente, un employeur qui envisageait de licencier une salari\u00e9e pour faute grave l\u2019avait convoqu\u00e9e \u00e0 un entretien pr\u00e9alable par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. La salari\u00e9e ne s\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019entretien et la lettre de convocation ayant \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur avec la mention \u00ab\u00a0pli avis\u00e9 et non-r\u00e9clam\u00e9\u00a0\u00bb, celui-ci avait notifi\u00e9 son licenciement \u00e0 la salari\u00e9e. <\/p>\n Mais la salari\u00e9e avait contest\u00e9 son licenciement en justice au motif, notamment, que la lettre recommand\u00e9e de convocation ne lui avait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e. Dans les faits, la salari\u00e9e, absente de son domicile lors de la pr\u00e9sentation de la lettre recommand\u00e9e, ne s\u2019\u00e9tait pas vu d\u00e9livrer d\u2019avis de passage en raison d\u2019une erreur de La Poste.<\/p>\n Saisie du litige, la Cour de cassation a estim\u00e9 que la proc\u00e9dure de licenciement de la salari\u00e9e \u00e9tait bien irr\u00e9guli\u00e8re dans la mesure o\u00f9 la lettre recommand\u00e9e de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable ne lui avait jamais \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e. Et ce m\u00eame si cette erreur n\u2019incombait pas \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n \n Cons\u00e9quence\u00a0:<\/span> lorsque la proc\u00e9dure de licenciement est jug\u00e9e irr\u00e9guli\u00e8re, le salari\u00e9 est en droit de percevoir une indemnit\u00e9 correspondant, au maximum, \u00e0 un mois de salaire (soit 3\u00a0887,16\u00a0\u20ac dans cette affaire).<\/p>\n