En principe, un fournisseur de biens ou de services qui facture de la TVA par erreur (op\u00e9ration non imposable, mauvais taux\u2026) doit quand m\u00eame la reverser \u00e0 l\u2019administration fiscale. Et le client, destinataire de la facture erron\u00e9e, ne peut pas d\u00e9duire la TVA factur\u00e9e \u00e0 tort. Toutefois, l\u2019administration admet que l\u2019\u00e9metteur de la facture puisse, \u00e0 certaines conditions, r\u00e9cup\u00e9rer cette TVA. Pour cela, il doit envoyer une facture rectificative \u00e0 son client.<\/p>\n
\n \u00c0 savoir :<\/span> lorsqu\u2019une facture fait l\u2019objet d\u2019une rectification, le client doit apporter les corrections correspondantes dans ses d\u00e9ductions.<\/p>\n Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, l\u2019\u00e9mission d\u2019une facture rectificative supposait de pouvoir d\u00e9montrer sa bonne foi. Une condition que l\u2019administration vient d\u2019abandonner lorsqu\u2019il n\u2019y a pas de risque de perte de recettes fiscales. Tel est le cas, par exemple, lorsque l\u2019\u00e9metteur de la facture a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 et d\u00e9truit la facture avant son utilisation par le client ou que l\u2019administration a remis en cause, de fa\u00e7on d\u00e9finitive, la d\u00e9duction op\u00e9r\u00e9e par le client.<\/p>\n Par ailleurs, l\u2019administration pr\u00e9cise d\u00e9sormais que la r\u00e9gularisation de la TVA factur\u00e9e \u00e0 tort doit s\u2019effectuer dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus pour les r\u00e9clamations fiscales, \u00e0 savoir au plus tard le 31 d\u00e9cembre de la 2e<\/sup>\u00a0ann\u00e9e qui suit le paiement de la TVA en litige ou la r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9v\u00e9nement qui motive la r\u00e9clamation. Et pour elle, la remise en cause par l\u2019administration de la d\u00e9duction de la TVA chez le client constitue un tel \u00e9v\u00e9nement, ce qui ouvre donc au fournisseur un nouveau d\u00e9lai pour rectifier sa facture erron\u00e9e.<\/p>\n