Souvent, dans les soci\u00e9t\u00e9s, le g\u00e9rant est nomm\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. En pratique, cette dur\u00e9e est pr\u00e9cis\u00e9e soit dans les statuts, soit lors de la nomination du g\u00e9rant. \u00c0 l\u2019expiration de cette dur\u00e9e, le g\u00e9rant doit donc cesser d\u2019exercer ses fonctions, et ce sans que la soci\u00e9t\u00e9 ait besoin de lui notifier un cong\u00e9.<\/p>\n
Mais qu\u2019en est-il lorsque le g\u00e9rant, malgr\u00e9 l\u2019expiration de la p\u00e9riode pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9, continue de g\u00e9rer la soci\u00e9t\u00e9\u00a0? Dans ce cas, le g\u00e9rant ne peut pas se pr\u00e9valoir du renouvellement de son mandat par tacite reconduction.<\/p>\n
C\u2019est ce que les juges ont rappel\u00e9 dans l\u2019affaire r\u00e9cente suivante. Deux co-g\u00e9rants d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile agricole avaient \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de 3\u00a0ans. Mais \u00e0 l\u2019expiration de cette dur\u00e9e, ils avaient poursuivi leurs fonctions. Quelques ann\u00e9es plus tard, certains associ\u00e9s avaient demand\u00e9 en justice la r\u00e9vocation de l\u2019un des g\u00e9rants ainsi que la d\u00e9signation d\u2019un administrateur ad hoc pour assurer la gestion courante de la soci\u00e9t\u00e9 et pour convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
La cour d\u2019appel avait rejet\u00e9 leur demande, consid\u00e9rant que la nomination initiale des g\u00e9rants est valable jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019ils soient remplac\u00e9s ou r\u00e9voqu\u00e9s et que le d\u00e9faut de renouvellement expr\u00e8s de leur mandat \u00e0 son expiration ne rend pas la poursuite de ce mandat irr\u00e9gulier ni les actes qu\u2019ils ont pris.<\/p>\n
Mais la Cour de cassation a censur\u00e9 cette d\u00e9cision. Pour elle, lorsque le g\u00e9rant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 (en l\u2019occurrence d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, l\u2019arriv\u00e9e du terme de son mandat entra\u00eene, \u00e0 d\u00e9faut de renouvellement expr\u00e8s, la cessation de plein droit de ce mandat. D\u00e8s lors, la g\u00e9rance devient vacante. Et le g\u00e9rant qui continue de diriger la soci\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s le terme de son mandat ne peut pas se pr\u00e9valoir d\u2019une reconduction tacite de son mandat.<\/p>\n