Tr\u00e8s souvent, les exploitants agricoles qui exercent leur activit\u00e9 en soci\u00e9t\u00e9 mettent \u00e0 la disposition de celle-ci les terres et b\u00e2timents dont ils sont locataires. Ce qui permet juridiquement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploiter ces terres sans en devenir elle-m\u00eame locataire, les associ\u00e9s concern\u00e9s demeurant seuls titulaires des baux.<\/p>\n
Le locataire qui a mis des terres lou\u00e9es \u00e0 la disposition d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 doit donc continuer \u00e0 remplir ses obligations de locataire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son bailleur. \u00c0 ce titre, il est tenu d\u2019exercer effectivement l\u2019activit\u00e9 agricole au sein de la soci\u00e9t\u00e9 et d\u2019en \u00eatre associ\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, le bailleur serait en droit de demander la r\u00e9siliation du bail pour ce motif. Mais attention, il convient d\u00e9sormais de distinguer deux cas de figure\u00a0:<\/p>\n
– s\u2019il s\u2019av\u00e8re que le locataire ne participe pas personnellement \u00e0 l\u2019exploitation des terres lou\u00e9es ni dans la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de la mise \u00e0 disposition ni en dehors de celle-ci, la r\u00e9siliation du bail sera alors automatiquement prononc\u00e9e. Car dans ce cas, le locataire est r\u00e9put\u00e9 avoir c\u00e9d\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement son bail \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00a0;<\/p>\n
– si le locataire participe personnellement \u00e0 l\u2019exploitation des terres lou\u00e9es mais en dehors de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de la mise \u00e0 disposition, la r\u00e9siliation du bail ne sera prononc\u00e9e que si cette exploitation \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la soci\u00e9t\u00e9 a caus\u00e9 un pr\u00e9judice au bailleur.<\/p>\n
Ce sont les principes que la Cour de cassation a clairement pos\u00e9s dans une affaire r\u00e9cente.<\/p>\n
Dans cette affaire, deux exploitants colocataires de parcelles agricoles les avaient mises \u00e0 la disposition d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Quelques ann\u00e9es plus tard, ils avaient inform\u00e9 le bailleur du d\u00e9part \u00e0 la retraite de l\u2019un d\u2019eux. Ce dernier s\u2019\u00e9tait alors oppos\u00e9 \u00e0 ce que le bail se poursuive par le seul locataire restant. Et il avait, de surcro\u00eet, demand\u00e9 en justice la r\u00e9siliation de ce bail, invoquant le fait que les locataires n\u2019\u00e9taient plus associ\u00e9s dans la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la disposition de laquelle ils avaient mis les parcelles lou\u00e9es. En effet, les deux locataires \u00e9taient, en r\u00e9alit\u00e9, associ\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui \u00e9tait elle-m\u00eame associ\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de la mise \u00e0 disposition.<\/p>\n
Saisie du litige, la cour d\u2019appel avait prononc\u00e9 la r\u00e9siliation du bail, estimant qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement c\u00e9d\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Mais la Cour de cassation a censur\u00e9 cette d\u00e9cision. En effet, elle a constat\u00e9 que les locataires participaient effectivement \u00e0 l\u2019exploitation des parcelles mises \u00e0 disposition mais en dehors de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de la mise \u00e0 disposition, en l\u2019occurrence dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame associ\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de la mise \u00e0 disposition. Elle en a conclu que la r\u00e9siliation du bail ne pouvait \u00eatre prononc\u00e9e que si le bailleur apportait la preuve que cette situation lui avait caus\u00e9 un pr\u00e9judice.<\/p>\n