Lorsque les associ\u00e9s majoritaires d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 prennent une d\u00e9cision contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci et dans l\u2019unique but de les favoriser au d\u00e9triment des associ\u00e9s minoritaires, cette d\u00e9cision constitue un abus de majorit\u00e9 et peut donc \u00eatre annul\u00e9e pour ce motif.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, il n\u2019est pas rare que les associ\u00e9s minoritaires d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 s\u2019estiment victimes d\u2019un abus de droit lorsque des d\u00e9cisions de mise en r\u00e9serve des b\u00e9n\u00e9fices sont syst\u00e9matiquement prises et qu\u2019ils se retrouvent ainsi priv\u00e9s de la perception de dividendes. Mais les d\u00e9cisions de justice sont unanimes\u00a0: pour apporter la preuve d\u2019un abus de majorit\u00e9, les associ\u00e9s minoritaires doivent d\u00e9montrer que la d\u00e9cision d\u2019affecter les b\u00e9n\u00e9fices aux r\u00e9serves a \u00e9t\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat social et qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 prise dans l\u2019unique dessin de favoriser les associ\u00e9s majoritaires au d\u00e9triment des minoritaires.<\/p>\n
La Cour de cassation a rappel\u00e9 ce principe dans une affaire o\u00f9 un actionnaire minoritaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 avait d\u00e9nonc\u00e9, en invoquant un abus de majorit\u00e9, la mise en r\u00e9serve syst\u00e9matique des b\u00e9n\u00e9fices d\u00e9cid\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale depuis la constitution de la soci\u00e9t\u00e9. Mais il n\u2019a pas obtenu gain de cause, faute d\u2019avoir d\u00e9montr\u00e9, aux yeux des juges, la rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les associ\u00e9s.<\/p>\n
En effet, il avait invoqu\u00e9, en particulier, l\u2019argument selon lequel la mise en r\u00e9serve syst\u00e9matique des b\u00e9n\u00e9fices pendant plus de 30\u00a0ans avait priv\u00e9 les associ\u00e9s minoritaires de toute possibilit\u00e9 de tirer profit de ces sommes. Or il n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 en quoi les actionnaires majoritaires avaient tir\u00e9 un avantage de ces d\u00e9cisions de mise en r\u00e9serve puisque tous les associ\u00e9s, y compris les majoritaires, avaient \u00e9t\u00e9 priv\u00e9s des b\u00e9n\u00e9fices ainsi laiss\u00e9s \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n