{"id":19869,"date":"2025-01-20T22:13:23","date_gmt":"2025-01-20T21:13:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bizouard.com\/?p=19869"},"modified":"2025-01-20T22:16:14","modified_gmt":"2025-01-20T21:16:14","slug":"nouvelle-obligation-sur-le-partage-de-la-valeur-au-sein-des-entreprises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bizouard.com\/blog\/2025\/01\/20\/nouvelle-obligation-sur-le-partage-de-la-valeur-au-sein-des-entreprises\/","title":{"rendered":"Nouvelle obligation sur le partage de la valeur au sein des entreprises"},"content":{"rendered":"

Madame, Monsieur,<\/p>\n

Nous souhaitons attirer votre attention sur une nouvelle obligation r\u00e9glementaire<\/strong> entr\u00e9e en vigueur depuis le 1er janvier 2025<\/strong>, concernant le partage de la valeur<\/span> au sein des entreprises de 11 salari\u00e9s et plus.<\/p>\n

En tant qu’entreprise ayant r\u00e9alis\u00e9 durant 3 exercices cons\u00e9cutifs (ou 2 exercices cons\u00e9cutifs lorsque le dernier est encore en cours) un b\u00e9n\u00e9fice net fiscal au moins \u00e9gal \u00e0 1 % de votre chiffre d’affaires, vous \u00eates concern\u00e9e par cette nouvelle obligation.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi \u2116 202-1107 du 29 novembre 2023, vous devez mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Les dispositifs possibles sont les suivants :<\/p>\n