Depuis le 1er janvier 2023, tous les propri\u00e9taires de biens immobiliers doivent, pour chacun de ces biens, indiquer \u00e0 l\u2019administration fiscale \u00e0 quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-m\u00eames, l\u2019identit\u00e9 des occupants et la p\u00e9riode d\u2019occupation. Cette d\u00e9claration permettant \u00e0 l\u2019administration fiscale d\u2019identifier les locaux qui restent impos\u00e9s \u00e0 la taxe d\u2019habitation (r\u00e9sidences secondaires, logements vacants\u2026) et \u00e0 la taxe sur les logements vacants. \u00c0 noter que cette obligation d\u00e9clarative concerne tous les propri\u00e9taires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers \u00e0 usage d\u2019habitation ainsi que les propri\u00e9taires indivis, les usufruitiers et les soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res (SCI).<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> pour effectuer cette d\u00e9claration, les contribuables doivent se rendre dans leur espace s\u00e9curis\u00e9 du site impots.gouv.fr et acc\u00e9der au service \u00ab\u00a0g\u00e9rer mes biens immobiliers\u00a0\u00bb. Pour ceux qui n\u2019ont pas d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet, la d\u00e9claration peut \u00eatre effectu\u00e9e via un formulaire papier.<\/p>\n \u00c0 ce titre, un r\u00e9cent d\u00e9cret donne des pr\u00e9cisions sur les informations \u00e0 fournir dans le cadre de cette d\u00e9claration. Ainsi, en cas de vacance du logement, le propri\u00e9taire doit d\u00e9sormais pr\u00e9ciser la date de d\u00e9but et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fin de la p\u00e9riode de vacance, le motif de la vacance et s\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019exon\u00e9ration de taxe d\u2019habitation pour certaines personnes \u00e2g\u00e9es.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> l\u2019exon\u00e9ration concerne, notamment, les personnes qui r\u00e9sident en Ehpad et qui conservent la jouissance de leur ancienne r\u00e9sidence principale. Lors de la d\u00e9claration d\u2019occupation, les personnes concern\u00e9es doivent alors d\u00e9clarer leur ancienne r\u00e9sidence principale en r\u00e9sidence secondaire.<\/p>\n Autre nouveaut\u00e9, lorsqu\u2019un logement est lou\u00e9 meubl\u00e9, le propri\u00e9taire doit d\u00e9sormais indiquer le num\u00e9ro Siren qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 au titre de son activit\u00e9 de loueur en meubl\u00e9. Et en cas de classement du logement en \u00ab\u00a0meubl\u00e9 de tourisme\u00a0\u00bb, cette information doit \u00e9galement \u00eatre renseign\u00e9e ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification du gestionnaire de location.<\/p>\n