Instaur\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5\u00a0ans, une nouvelle exp\u00e9rimentation impose aux PME d\u2019int\u00e9resser leurs salari\u00e9s aux r\u00e9sultats de l\u2019entreprise. Et si aujourd\u2019hui, cette obligation concerne uniquement les entreprises d\u2019au moins 11\u00a0salari\u00e9s constitu\u00e9es sous forme de soci\u00e9t\u00e9, elle traduit la volont\u00e9 des pouvoirs publics de favoriser progressivement le partage de la valeur au sein des entreprises. Pr\u00e9sentation.<\/p>\n
Certains employeurs sont d\u00e9sormais tenus de mettre en place un dispositif de partage de la valeur au profit de leurs salari\u00e9s. Sont concern\u00e9es par cette nouvelle obligation les soci\u00e9t\u00e9s\u00a0:<\/p>\n
–\u00a0qui emploient au moins 11\u00a0salari\u00e9s et qui ne sont pas tenues de mettre en place un r\u00e9gime de participation\u00a0;<\/p>\n
–\u00a0et qui r\u00e9alisent, pendant 3\u00a0exercices cons\u00e9cutifs, un b\u00e9n\u00e9fice net fiscal au moins \u00e9gal \u00e0 1\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n
\n Important\u00a0:<\/span> les entreprises qui atteignent ou d\u00e9passent le seuil de 50\u00a0salari\u00e9s ne sont tenues de mettre en place un r\u00e9gime de participation que si elles maintiennent cet effectif d\u2019au moins 50\u00a0salari\u00e9s pendant 5\u00a0ans. Aussi, les soci\u00e9t\u00e9s comptant au moins 50\u00a0salari\u00e9s qui ne sont pas encore contraintes d\u2019instaurer la participation doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur. <\/p>\n Les entreprises qui appliquent d\u00e9j\u00e0 un dispositif de partage de la valeur pour l\u2019exercice consid\u00e9r\u00e9 ne sont pas soumises \u00e0 cette exp\u00e9rimentation. Il en est de m\u00eame pour les entreprises individuelles ainsi que pour les soci\u00e9t\u00e9s anonymes \u00e0 participation ouvri\u00e8re (SAPO) qui versent un dividende \u00e0 leurs salari\u00e9s au titre de l\u2019exercice \u00e9coul\u00e9 et dont le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sur la somme vers\u00e9e aux porteurs d\u2019actions de capital est \u00e9gal \u00e0 0\u00a0%. <\/p>\n Parmi les diff\u00e9rents dispositifs de partage de la valeur, les soci\u00e9t\u00e9s peuvent opter pour\u00a0:<\/p>\n –\u00a0l\u2019int\u00e9ressement aux r\u00e9sultats\u00a0;<\/p>\n –\u00a0la participation aux b\u00e9n\u00e9fices\u00a0;<\/p>\n –\u00a0l\u2019abondement \u00e0 un plan d\u2019\u00e9pargne salariale (plan d\u2019\u00e9pargne d\u2019entreprise, plan d\u2019\u00e9pargne pour la retraite collectif…)\u00a0;<\/p>\n –\u00a0le versement d\u2019une prime de partage de la valeur.<\/p>\n L\u2019obligation d\u2019instaurer un dispositif de partage de la valeur s\u2019applique aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. Concr\u00e8tement, elle s\u2019impose d\u00e8s cette ann\u00e9e aux entreprises qui ont r\u00e9alis\u00e9, en 2022, 2023 et 2024, un b\u00e9n\u00e9fice net fiscal au moins \u00e9gal \u00e0 1\u00a0% de leur chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n Cette exp\u00e9rimentation s\u2019applique pendant une dur\u00e9e de 5\u00a0ans \u00e0 compter du 29\u00a0novembre 2023, soit jusqu\u2019au 29\u00a0novembre 2028.<\/p>\n \n En compl\u00e9ment :<\/span> sur son site internet, le minist\u00e8re du Travail a publi\u00e9 des questions-r\u00e9ponses<\/a> pour aider les employeurs \u00e0 remplir leur nouvelle obligation de partage de la valeur dans l\u2019entreprise. <\/p>\n\u2026 \u00e0 mettre en place d\u00e8s 2025<\/h3>\n