Lorsqu\u2019un contribuable n\u2019a pas spontan\u00e9ment r\u00e9gl\u00e9 son imp\u00f4t dans le d\u00e9lai imparti, l\u2019administration fiscale peut \u00e9tablir un avis de mis en recouvrement (AMR) afin d\u2019en obtenir le paiement.<\/p>\n
\n \u00c0 savoir :<\/span> sont notamment concern\u00e9s l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, la TVA, les droits d\u2019enregistrement et la taxe sur les salaires ou encore les redressements faisant suite \u00e0 un contr\u00f4le fiscal.<\/p>\n Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, cet avis ne pouvait \u00eatre adress\u00e9 au contribuable que par courrier de La Poste (lettre simple ou lettre recommand\u00e9e) ou, \u00e0 titre exceptionnel, par acte de commissaire de justice (anciennement acte d\u2019huissier de justice).<\/p>\n D\u00e9sormais, cette notification peut aussi \u00eatre effectu\u00e9e sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, par la mise \u00e0 disposition de l\u2019avis sur le compte fiscal en ligne du contribuable. Dans ce cas, l\u2019avis est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 son destinataire \u00e0 la date de sa premi\u00e8re consultation ou, \u00e0 d\u00e9faut de consultation dans un d\u00e9lai de 15\u00a0jours, \u00e0 la date de sa mise \u00e0 disposition.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> l\u2019administration doit informer le contribuable de son souhait de notifier un AMR via son compte fiscal et recueillir son accord expr\u00e8s. En pratique, l\u2019administration pr\u00e9vient le contribuable qu\u2019un document est mis \u00e0 sa disposition et qu\u2019il peut en prendre connaissance sur son compte fiscal.<\/p>\n Autre assouplissement, l\u2019administration n\u2019est plus tenue de recourir exclusivement aux services de La Poste pour notifier un AMR par courrier. Elle peut donc faire appel \u00e0 d\u2019autres prestataires de service postaux d\u00e8s lors qu\u2019ils pr\u00e9voient des formalit\u00e9s attestant le d\u00e9p\u00f4t et la distribution des envois \u00e9quivalentes \u00e0 la lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n