Lorsque, dans le cadre de l\u2019exercice de ses droits dans la soci\u00e9t\u00e9, un associ\u00e9 cause un pr\u00e9judice \u00e0 une personne ext\u00e9rieure \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 (un tiers), un client ou un fournisseur par exemple, il peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 r\u00e9parer ce pr\u00e9judice. Mais attention, sa responsabilit\u00e9 personnelle envers cette personne ne peut \u00eatre engag\u00e9e que s\u2019il a commis une faute intentionnelle, d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 et incompatible avec l\u2019exercice normal des pr\u00e9rogatives attach\u00e9es \u00e0 la qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9.<\/p>\n
C\u2019est ce que les juges ont r\u00e9affirm\u00e9 dans l\u2019affaire r\u00e9cente suivante. Une soci\u00e9t\u00e9 ayant pour objet la construction d\u2019une r\u00e9sidence de tourisme avait vendu des lots \u00e0 des particuliers. Ces derniers les avaient ensuite donn\u00e9s en location \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 ayant pour activit\u00e9 de g\u00e9rer la r\u00e9sidence. Point important : la soci\u00e9t\u00e9 de construction et la soci\u00e9t\u00e9 g\u00e9rant la r\u00e9sidence avaient un associ\u00e9 commun.<\/p>\n
Quelque temps plus tard, confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res, la soci\u00e9t\u00e9 de gestion avait cess\u00e9 de payer les loyers aux acqu\u00e9reurs puis avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en liquidation judiciaire. Plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s, c\u2019est la soci\u00e9t\u00e9 de construction qui avait, \u00e0 son tour, \u00e9t\u00e9 mise en liquidation judiciaire.<\/p>\n
Les acqu\u00e9reurs avaient alors agi en responsabilit\u00e9 et en paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats contre l\u2019associ\u00e9 commun aux deux soci\u00e9t\u00e9s. Et ils avaient obtenu gain de cause devant la cour d\u2019appel. En effet, cette derni\u00e8re avait constat\u00e9 que l\u2019int\u00e9ress\u00e9, en sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 des deux soci\u00e9t\u00e9s, avait connaissance des difficult\u00e9s financi\u00e8res de la soci\u00e9t\u00e9 de gestion ainsi que de la fragilit\u00e9 du projet immobilier envisag\u00e9 et avait estim\u00e9 qu\u2019il avait agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 fautive en usant de sa qualit\u00e9 d\u2019associ\u00e9 partie prenante pour promouvoir ce projet.<\/p>\n
Mais la Cour de cassation a censur\u00e9 la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel car elle a consid\u00e9r\u00e9 que ces agissements (\u00ab\u00a0une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 fautive\u00a0\u00bb) n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 caract\u00e9riser une faute intentionnelle, d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 et incompatible avec l\u2019exercice normal de ses pr\u00e9rogatives d\u2019associ\u00e9, susceptible d\u2019engager la responsabilit\u00e9 personnelle de l\u2019associ\u00e9.<\/p>\n