Comme pr\u00e9vu, depuis le 1er janvier 2025, les logements \u00e9nergivores, class\u00e9s G au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE), ne sont plus admis sur le march\u00e9 locatif. Si l\u2019objectif de lutter contre le changement climatique et d\u2019am\u00e9liorer le confort des logements est louable, il se heurte \u00e0 celui du droit au logement. Avec ce durcissement de la r\u00e8glementation, ce sont, d\u2019apr\u00e8s les chiffres des pouvoirs publics, pas moins de 600\u00a0000 logements qui sont concern\u00e9s par cette exclusion\u00a0! Cette derni\u00e8re venant \u00e0 coup s\u00fbr aggraver un march\u00e9 du logement d\u00e9j\u00e0 mal en point.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> cette interdiction de location ne concerne que les nouveaux baux sign\u00e9s ou renouvel\u00e9s depuis le 1er janvier 2025. Les baux en cours ne sont donc (pour l\u2019instant) pas concern\u00e9s par cette mesure. Attention toutefois, en cas de reconduction tacite du bail, le locataire est en droit de demander au bailleur, si besoin en justice, de prendre les mesures n\u00e9cessaires (travaux) pour que le logement atteigne au moins l\u2019\u00e9tiquette F. Il peut \u00e9galement demander aupr\u00e8s du juge une r\u00e9duction du montant du loyer (voire une suspension du paiement des loyers) jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.<\/p>\n Autre point important en ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e, la m\u00e9thode de calcul du DPE ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9form\u00e9e, les pouvoirs publics ont programm\u00e9 l\u2019obsolescence des DPE plus anciens. Ainsi, ceux r\u00e9alis\u00e9s entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont aujourd\u2019hui plus valides. En pratique, pour pouvoir proposer aujourd\u2019hui un bien immobilier \u00e0 la location, un bailleur doit pouvoir produire un DPE dont la lettre est comprise entre A et F et \u00e9tabli depuis le 1er juillet 2021.<\/p>\n \n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> l\u2019interdiction de la location des logements \u00e9nergivores sera \u00e9tendue aux biens not\u00e9s F en 2028 et E en 2034.<\/p>\n Afin de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de certains b\u00e2timents, la loi pr\u00e9voit des cas o\u00f9 l\u2019interdiction de louer des logements \u00e9nergivores ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer. Tel est le cas lorsque\u00a0:<\/p>\n – le logement fait partie d\u2019un immeuble soumis au statut de la copropri\u00e9t\u00e9 et le copropri\u00e9taire concern\u00e9 d\u00e9montre que, malgr\u00e9 ses diligences en vue de l\u2019examen de r\u00e9solutions tendant \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux relevant des parties communes ou d\u2019\u00e9quipements communs et la r\u00e9alisation de travaux dans les parties privatives de son lot adapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques du b\u00e2timent, il n\u2019a pu parvenir \u00e0 ce niveau de performance minimal\u00a0;<\/p>\n – le logement est soumis \u00e0 des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales qui font obstacle \u00e0 l\u2019atteinte de ce niveau de performance minimal malgr\u00e9 la r\u00e9alisation de travaux compatibles avec ces contraintes.<\/p>\n \n Articles 6 et 20-1, loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989, JO du 8<\/a>\n <\/p>\n \n Articles 3 bis et 3 ter, d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002<\/a>\n <\/p>\n \n Article D126-19 du Code de la construction et de l\u2019habitat<\/a>\n <\/p>\nL\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser des travaux<\/h3>\n