Lorsqu\u2019un propri\u00e9taire a consenti successivement des baux sous seing priv\u00e9 sur une m\u00eame parcelle \u00e0 deux exploitants diff\u00e9rents, celui qui a la priorit\u00e9 du bail est celui dont le titre a date certaine, sauf s\u2019il avait eu connaissance, \u00e0 la date de la signature de ce bail, de l\u2019existence du bail consenti ant\u00e9rieurement.<\/p>\n
Application de cette r\u00e8gle a \u00e9t\u00e9 faite dans une affaire o\u00f9 un propri\u00e9taire avait successivement consenti \u00e0 deux exploitants deux baux sur une m\u00eame parcelle (cette situation venait du fait que la parcelle appartenait \u00e0 plusieurs propri\u00e9taires indivis qui, manifestement, ne s\u2019entendaient pas). Alors que le premier locataire en date avait commenc\u00e9 \u00e0 l\u2019exploiter, un second avait fait valoir qu\u2019un bail venait de lui \u00eatre consenti sur cette m\u00eame parcelle.<\/p>\n
Saisie du litige, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que le second bail, dont le titre avait date certaine car il avait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9, devait l\u2019emporter sur le premier qui, lui, n\u2019avait pas date certaine, faute de l\u2019avoir \u00e9t\u00e9. Mais attention, encore faut-il, a-t-elle indiqu\u00e9, que le locataire dont le bail avait date certaine ait \u00e9t\u00e9 de bonne foi, autrement dit qu\u2019il n\u2019ait pas eu connaissance de l\u2019occupation ant\u00e9rieure de la parcelle par le premier locataire lorsqu\u2019il avait sign\u00e9 le bail. La Cour de cassation a donc censur\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel, laquelle avait donn\u00e9 raison au second locataire en date mais sans avoir recherch\u00e9 s\u2019il \u00e9tait de bonne foi.<\/p>\n
\n Notre Conseil : <\/span>l\u2019exploitant qui signe un bail rural consenti par acte sous seing priv\u00e9 doit prendre soin de le faire enregistrer pour lui conf\u00e9rer date certaine. Il \u00e9vitera ainsi d\u2019entrer en conflit avec un autre exploitant qui pr\u00e9tendrait \u00eatre titulaire d\u2019un bail sur les m\u00eames parcelles.<\/p>\n