En avril\u00a02023, un d\u00e9cret \u00e9tait enfin venu \u00ab\u00a0r\u00e9gler le sort\u00a0\u00bb de l\u2019abandon de poste du salari\u00e9, une situation qui, auparavant, laissait peu de choix \u00e0 l\u2019employeur si ce n\u2019est de proc\u00e9der \u00e0 un licenciement pour faute. Concr\u00e8tement, les employeurs confront\u00e9s \u00e0 un abandon de poste peuvent maintenant, sous r\u00e9serve de suivre la proc\u00e9dure instaur\u00e9e par ce d\u00e9cret, consid\u00e9rer leur salari\u00e9 comme d\u00e9missionnaire. Et cette proc\u00e9dure, qui avait fait l\u2019objet d\u2019une contestation en justice par plusieurs syndicats, vient d\u2019\u00eatre valid\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par le Conseil d\u2019\u00c9tat. <\/p>\n
Pour rappel, lorsqu\u2019un salari\u00e9 ne se pr\u00e9sente plus \u00e0 son poste de travail, son employeur peut le mettre en demeure de justifier son absence et de r\u00e9int\u00e9grer son emploi. Et ce, par lettre recommand\u00e9e ou par lettre remise en main propre contre d\u00e9charge. Sachant qu\u2019un d\u00e9lai minimal de 15\u00a0jours calendaires (incluant les week-ends et les jours f\u00e9ri\u00e9s) doit \u00eatre laiss\u00e9 au salari\u00e9 pour donner sa r\u00e9ponse. <\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> comme l\u2019a confirm\u00e9 le Conseil d\u2019\u00c9tat, ce d\u00e9lai d\u00e9bute \u00e0 la date de pr\u00e9sentation de la lettre recommand\u00e9e au domicile du salari\u00e9 (ou \u00e0 la date de remise de la lettre en mains propres) et non \u00e0 la date de sa r\u00e9ception. <\/p>\n Lorsqu\u2019\u00e0 l\u2019issue du d\u00e9lai imparti, le salari\u00e9 n\u2019a ni justifi\u00e9 son absence ni r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 son poste de travail, son employeur peut alors le consid\u00e9rer comme d\u00e9missionnaire. Il en est de m\u00eame si le salari\u00e9 indique, en r\u00e9ponse \u00e0 la mise en demeure, qu\u2019il ne reviendra pas travailler. <\/p>\n \u00c0 ce titre, le Conseil d\u2019\u00c9tat impose d\u00e9sormais aux employeurs d\u2019informer le salari\u00e9, dans la lettre de mise en demeure, que le d\u00e9faut de reprise du travail ou de justification de son absence sera assimil\u00e9 \u00e0 une d\u00e9mission. Une information qui vise \u00e0 s\u2019assurer du caract\u00e8re volontaire de l\u2019abandon de poste du salari\u00e9.<\/p>\n \n En compl\u00e9ment\u00a0:<\/span> un employeur confront\u00e9 \u00e0 un abandon de poste peut-il, en lieu et place de la proc\u00e9dure de pr\u00e9somption de d\u00e9mission, proc\u00e9der au licenciement pour faute de son salari\u00e9\u00a0? Le minist\u00e8re du Travail avait d\u2019abord r\u00e9pondu par la n\u00e9gative dans une question-r\u00e9ponse publi\u00e9e sur son site internet en avril 2023, avant de d\u00e9publier cette information en juin 2023 en raison de nombreuses contestations \u00e9mises notamment par des juristes. La question reste donc sans r\u00e9ponse pour le moment.<\/p>\n