Certains all\u00e8gements d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices (par exemple, celui pr\u00e9vu pour les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs) ne s\u2019appliquent pas lorsque l\u2019entreprise n\u2019a pas souscrit une d\u00e9claration de chiffre d\u2019affaires dans les d\u00e9lais et qu\u2019il s\u2019agit de la deuxi\u00e8me\u00a0omission successive.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, la question s\u2019est pos\u00e9e de savoir si le terme \u00ab\u00a0successive\u00a0\u00bb signifiait \u00ab\u00a0cons\u00e9cutive\u00a0\u00bb\u00a0?<\/p>\n
Non, vient de r\u00e9pondre le Conseil d\u2019\u00c9tat. Selon lui, une entreprise qui n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration de chiffre d\u2019affaires dans les temps impartis, alors qu\u2019elle avait d\u00e9j\u00e0 omis de souscrire une telle d\u00e9claration au cours de la m\u00eame ann\u00e9e ou du m\u00eame exercice, est priv\u00e9e du b\u00e9n\u00e9fice des all\u00e8gements d\u2019imp\u00f4t au titre de cette ann\u00e9e ou de cet exercice, et ce m\u00eame si la seconde\u00a0omission n\u2019a pas imm\u00e9diatement suivi la premi\u00e8re.<\/p>\n
Dans cette affaire, un avocat n\u2019avait pas souscrit ses d\u00e9clarations de TVA de f\u00e9vrier et de d\u00e9cembre de la m\u00eame ann\u00e9e. \u00c0 la suite d\u2019une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, l\u2019administration fiscale avait alors remis en cause l\u2019all\u00e8gement d\u2019imp\u00f4t dont il avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au titre de cette ann\u00e9e-l\u00e0.<\/p>\n
Un redressement valid\u00e9 par le Conseil d\u2019\u00c9tat. En effet, pour les juges, il suffit d\u2019omettre deux\u00a0d\u00e9clarations de TVA au cours d\u2019un m\u00eame exercice ou d\u2019une m\u00eame ann\u00e9e pour perdre les all\u00e8gements d\u2019imp\u00f4t, peu importe, dans cette affaire, qu\u2019entre les deux\u00a0omissions l\u2019avocat ait correctement d\u00e9pos\u00e9 sa d\u00e9claration de novembre.<\/p>\n