Les avantages en nature accord\u00e9s aux salari\u00e9s (nourriture, logement, v\u00e9hicule, etc.) constituent des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration. \u00c0 ce titre, ils doivent \u00eatre renseign\u00e9s sur la fiche de paie du salari\u00e9, \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s via la DSN (d\u00e9claration sociale nominative) et donner lieu au paiement de cotisations et contributions sociales aupr\u00e8s de l\u2019Urssaf. Et prenez garde, car le fait de ne pas mentionner l\u2019avantage en nature sur le bulletin de paie du salari\u00e9 est constitutif d\u2019une infraction de travail dissimul\u00e9, comme vient de l\u2019indiquer la Cour de cassation. <\/p>\n
Dans cette affaire, un salari\u00e9 engag\u00e9 en tant que contr\u00f4leur technique de poids lourds s\u2019\u00e9tait vu accorder gratuitement un logement de fonction d\u2019environ 45\u00a0m\u00b2 situ\u00e9 dans un b\u00e2timent de l\u2019entreprise. Licenci\u00e9 2\u00a0ans plus tard, il avait saisi la justice afin d\u2019obtenir, entre autres, une indemnit\u00e9 pour travail dissimul\u00e9 en raison de l\u2019absence, sur ses bulletins de paie, de la mention de ce logement qui constituait un avantage en nature. <\/p>\n
Saisies du litige, la Cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence puis la Cour de cassation ont donn\u00e9 raison au salari\u00e9. Et pour cause, selon le Code du travail, l\u2019employeur qui se soustrait intentionnellement \u00e0 son obligation de d\u00e9clarer les r\u00e9mun\u00e9rations d\u2019un salari\u00e9 et de payer les cotisations sociales correspondantes commet un d\u00e9lit, celui de travail dissimul\u00e9 par dissimulation d\u2019emploi salari\u00e9. Un d\u00e9lit dont l\u2019employeur s\u2019\u00e9tait rendu coupable en omettant de mentionner l\u2019avantage en nature accord\u00e9 \u00e0 son salari\u00e9 sur ses fiches de paie (et donc, en ne r\u00e9glant pas les cotisations sociales).<\/p>\n
\n Cons\u00e9quence\u00a0:<\/span> le salari\u00e9 auquel l\u2019employeur a recours en commettant des faits li\u00e9s au travail dissimul\u00e9 par dissimulation d\u2019emploi salari\u00e9 a droit, en cas de rupture de la relation de travail, \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 6\u00a0mois de salaire (15\u00a0178,56\u00a0\u20ac dans cette affaire).<\/p>\n