Le r\u00e9gime simplifi\u00e9 de TVA s\u2019applique \u00e0 certaines conditions, et notamment que l\u2019entreprise ne rel\u00e8ve pas de la franchise en base. Une franchise dont les limites d\u2019application ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par la loi de finances pour\u00a02024.<\/p>\n
Ainsi, \u00e0 partir du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02025, cette franchise s\u2019appliquera, au titre d\u2019une ann\u00e9e\u00a0N, aux entreprises dont le chiffre d\u2019affaires hors taxes de l\u2019ann\u00e9e\u00a0N-1 n\u2019exc\u00e8dera pas\u00a0: \n \u00c0 noter :<\/span> en cas de d\u00e9passement de ces limites, la franchise continuera de s\u2019appliquer en ann\u00e9e\u00a0N-1 si les limites major\u00e9es ne sont pas franchies, mais ne sera plus maintenue l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n Attention, la franchise cessera imm\u00e9diatement de s\u2019appliquer si le chiffre d\u2019affaires de l\u2019ann\u00e9e en cours d\u00e9passe une limite major\u00e9e fix\u00e9e, respectivement, \u00e0 93\u00a0500\u00a0\u20ac (au lieu de 101\u00a0000\u00a0\u20ac actuellement) et \u00e0 41\u00a0250\u00a0\u20ac (au lieu de 39\u00a0100\u00a0\u20ac).<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> dans ce cas, l\u2019entreprise deviendra redevable de la TVA pour les op\u00e9rations effectu\u00e9es \u00e0 compter de la date du d\u00e9passement (et non plus \u00e0 compter du premier jour du mois de ce d\u00e9passement).<\/p>\n Les avocats, les auteurs et les artistes-interpr\u00e8tes b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une limite sp\u00e9cifique, qui sera fix\u00e9e \u00e0 partir du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02025, en principe, \u00e0 50\u00a0000\u00a0\u20ac (contre 47\u00a0700\u00a0\u20ac actuellement) et, pour la limite major\u00e9e, \u00e0 55\u00a0000\u00a0\u20ac (contre 58\u00a0600\u00a0\u20ac).<\/p>\n \n Ne pas oublier :<\/span> une entreprise relevant de la franchise en base peut opter pour le paiement de la TVA afin, notamment, de r\u00e9cup\u00e9rer la TVA sur ses d\u00e9penses.<\/p>\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime simplifi\u00e9 de TVA, le chiffre d\u2019affaires de l\u2019ann\u00e9e\u00a0N-1 ne doit pas non plus \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 840\u00a0000\u00a0\u20ac (activit\u00e9s de commerce, de restauration ou d\u2019h\u00e9bergement) ou \u00e0 254\u00a0000\u00a0\u20ac (prestations de services).<\/p>\n Et la TVA exigible au titre de l\u2019ann\u00e9e\u00a0N-1 ou de l\u2019exercice\u00a0N-1 ne doit pas exc\u00e9der 15\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n \n \u00c0 savoir :<\/span> si les limites d\u2019application du r\u00e9gime simplifi\u00e9 sont franchies, ce r\u00e9gime est maintenu pour l\u2019exercice en cours. \u00c0 condition toutefois que le chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019entreprise depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e n\u2019exc\u00e8de pas des limites major\u00e9es fix\u00e9es \u00e0 925\u00a0000\u00a0\u20ac et \u00e0 287\u00a0000\u00a0\u20ac selon la nature de l\u2019activit\u00e9. Lorsque ces plafonds major\u00e9s sont d\u00e9pass\u00e9s en cours d\u2019exercice, l\u2019entreprise rel\u00e8ve alors du r\u00e9gime r\u00e9el normal \u00e0 compter du premier\u00a0jour de cet exercice. Dans ce cas, elle doit d\u00e9poser une d\u00e9claration\u00a0CA3 r\u00e9capitulant les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es depuis le d\u00e9but de l\u2019exercice jusqu\u2019au mois de d\u00e9passement, puis des d\u00e9clarations mensuelles\u00a0CA3, accompagn\u00e9es du paiement correspondant.<\/p>\n Sachant que lorsqu\u2019elle est plac\u00e9e sous le r\u00e9gime simplifi\u00e9, une entreprise peut opter pour le r\u00e9gime r\u00e9el normal de TVA afin d\u2019am\u00e9liorer le suivi et la gestion de sa tr\u00e9sorerie. En effet, la TVA fera alors l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration et d\u2019un paiement mensuels, voire de demandes de remboursement de cr\u00e9dits de TVA selon le m\u00eame rythme, en lieu et place de deux\u00a0acomptes, suivis d\u2019une r\u00e9gularisation l\u2019ann\u00e9e suivante.<\/p>\n
– 85\u00a0000\u00a0\u20ac (au lieu de 91\u00a0900\u00a0\u20ac actuellement) pour les activit\u00e9s de commerce, de restauration ou d\u2019h\u00e9bergement\u00a0;
– 37\u00a0500\u00a0\u20ac (contre 36\u00a0800\u00a0\u20ac) pour les autres activit\u00e9s de prestations de services.<\/p>\nLes autres conditions<\/h3>\n