Vous le savez\u00a0: la loi de finances pour\u00a02025 ne pourra pas \u00eatre vot\u00e9e et promulgu\u00e9e avant le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02024. En attendant la pr\u00e9sentation d\u2019un nouveau projet de loi de finances par le nouveau gouvernement et son vote par le Parlement, une loi dite sp\u00e9ciale a donc \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e et vot\u00e9e par les deux assembl\u00e9es. Ce texte technique, sans port\u00e9e politique, vise uniquement \u00e0 permettre d\u2019\u00e9viter toute discontinuit\u00e9 budg\u00e9taire entre la fin de l\u2019exercice\u00a02024 et l\u2019adoption d\u2019un budget.<\/p>\n
Compos\u00e9 de quatre articles succincts, cette loi exceptionnelle poursuit deux objectifs\u00a0: permettre \u00e0 l\u2019\u00c9tat de continuer \u00e0 lever l\u2019imp\u00f4t et l\u2019autoriser, ainsi que les organismes de S\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 emprunter afin d\u2019assurer la continuit\u00e9 des services publics et de l\u2019action de l\u2019\u00c9tat, et ce jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi de finances pour\u00a02025 et celle de la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour\u00a02025.<\/p>\n
Mais attention, cette loi sp\u00e9ciale ne pr\u00e9voit pas la reconduction des dispositifs fiscaux qui arrivent \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e\u00a02024. Certains cr\u00e9dits et r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4ts dont l\u2019extinction est pr\u00e9vue au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02024 ne sont donc pas reconduits pour le moment.<\/p>\n
Tel est le cas notamment du dispositif Loc\u2019Avantages, du dispositif Malraux dans les quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, de l\u2019abattement fixe de 500\u00a0000\u00a0\u20ac sur les plus-values de cessions de titres de soci\u00e9t\u00e9 des dirigeants partant \u00e0 la retraite, du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t innovation, du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des locaux professionnels, du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t formation du chef d\u2019entreprise ou encore de l\u2019exon\u00e9ration temporaire d\u2019imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices en zone franche urbaine-territoire entrepreneurs.<\/p>\n
Autre cons\u00e9quence de l\u2019absence d\u2019une loi de finances pour\u00a02025, le bar\u00e8me de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu ne sera pas revaloris\u00e9 pour \u00eatre index\u00e9 sur l\u2019inflation. Il demeure donc inchang\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019actuel bar\u00e8me, tout au moins jusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi de finances pour\u00a02025.<\/p>\n
En outre, la baisse progressive de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises (CVAE) n\u2019\u00e9tant pas gel\u00e9e, elle devrait se poursuivre, avec un taux d\u2019imposition maximal fix\u00e9 \u00e0 0,19\u00a0% au titre de 2025, contre 0,28\u00a0% au titre de 2024.<\/p>\n