Lorsqu\u2019un salari\u00e9 atteint l\u2019\u00e2ge de 67\u00a0ans, son employeur peut, avec son accord, envisager sa mise \u00e0 la retraite. Mais une fois franchi l\u2019\u00e2ge de 70\u00a0ans, son employeur peut proc\u00e9der, cette fois sans son accord, \u00e0 sa mise \u00e0 la retraite. Et une seule condition s\u2019applique \u00e0 cette mise \u00e0 la retraite d\u2019office\u00a0: le salari\u00e9 doit avoir \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 avant ses 70\u00a0ans. Autrement dit, peu importe l\u2019\u00e2ge auquel il peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pension de retraite \u00e0 taux plein, comme vient de le pr\u00e9ciser la Cour de cassation.<\/p>\n
Dans cette affaire, un salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par une association \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 63\u00a0ans. Son employeur avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 sa mise \u00e0 la retraite d\u2019office lorsqu\u2019il avait atteint l\u2019\u00e2ge de 70\u00a0ans. Une mesure que le salari\u00e9 avait contest\u00e9 en justice.<\/p>\n
Saisie du litige, la Cour d\u2019appel de Bordeaux avait constat\u00e9 qu\u2019\u00e0 la date d\u2019embauche du salari\u00e9, celui-ci, alors \u00e2g\u00e9 de 63\u00a0ans, pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 une pension de retraite \u00e0 taux plein (et avait d\u2019ailleurs fait valoir ses droits). D\u00e8s lors, pour elle, l\u2019employeur n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9 \u00e0 prononcer sa mise \u00e0 la retraite d\u2019office.<\/p>\n
Mais pour la Cour de cassation, peu importe l\u2019\u00e2ge auquel l\u2019assur\u00e9 peut faire valoir ses droits \u00e0 retraite \u00e0 taux plein (et qu\u2019il demande ou non le b\u00e9n\u00e9fice de sa pension). D\u00e8s lors qu\u2019il est recrut\u00e9 avant l\u2019\u00e2ge de 70\u00a0ans, son employeur peut, une fois cet \u00e2ge atteint, proc\u00e9der \u00e0 sa mise \u00e0 la retraite d\u2019office.<\/p>\n
\n Important\u00a0:<\/span> lorsque la mise \u00e0 la retraite d\u2019office d\u2019un salari\u00e9 est injustifi\u00e9e, la rupture du contrat de travail est requalifi\u00e9e par les juges en licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, donnant lieu au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats au salari\u00e9.<\/p>\n