Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est mise en liquidation judiciaire, la responsabilit\u00e9 de son dirigeant peut \u00eatre recherch\u00e9e lorsqu\u2019il a commis une faute de gestion ayant contribu\u00e9 \u00e0 son insuffisance d\u2019actif (c\u2019est-\u00e0-dire quand l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 ne suffit pas \u00e0 r\u00e9gler ses cr\u00e9anciers). Au terme de cette action, dite \u00ab\u00a0en comblement de passif\u00a0\u00bb, le dirigeant peut alors \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 payer sur ses deniers personnels tout ou partie des dettes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Sachant que lorsque le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation judiciaire est elle-m\u00eame une soci\u00e9t\u00e9, c\u2019est le dirigeant de cette derni\u00e8re qui peut voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 ce titre, mais \u00e0 condition qu\u2019il ait la qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant permanent de la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation judiciaire. Si ce dirigeant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme repr\u00e9sentant permanent, sa responsabilit\u00e9 pour insuffisance d\u2019actif ne peut pas \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n
C\u2019est ce que les juges ont affirm\u00e9 dans l\u2019affaire r\u00e9cente suivante. Une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e\u00a0(SAS) dont le pr\u00e9sident \u00e9tait une soci\u00e9t\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en liquidation judiciaire. Conform\u00e9ment aux statuts, la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sidente avait d\u00e9sign\u00e9 une personne en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant permanent de la SAS. Face \u00e0 une insuffisance d\u2019actif de la SAS, le liquidateur judiciaire avait demand\u00e9 en justice qu\u2019une partie du passif soit mis \u00e0 la charge du dirigeant, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sidant la SAS, alors que ce dernier n\u2019en \u00e9tait pas le repr\u00e9sentant permanent. Condamn\u00e9 par la cour d\u2019appel \u00e0 payer une partie du passif, le dirigeant mis en cause avait contest\u00e9 cette d\u00e9cision devant la Cour de cassation.<\/p>\n
La Cour de cassation a censur\u00e9 la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel. Pour elle, lorsqu\u2019une SAS est pr\u00e9sid\u00e9e par une autre soci\u00e9t\u00e9 et que, conform\u00e9ment aux statuts, un repr\u00e9sentant permanent au sein de la SAS a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, la responsabilit\u00e9 pour insuffisance d\u2019actif de la SAS ne peut \u00eatre engag\u00e9e que contre la personne qui a la qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant permanent de la SAS, et non pas contre celle qui est le dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9 dirigeante d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019a pas la qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant permanent.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> si aucun repr\u00e9sentant permanent au sein de la SAS n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, la responsabilit\u00e9 pour insuffisance d\u2019actif peut alors \u00eatre engag\u00e9e contre le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sidente.<\/p>\n