Pour \u00eatre impos\u00e9es \u00e0 la TVA, les indemnit\u00e9s doivent constituer la contrepartie d\u2019un service individualis\u00e9 rendu \u00e0 celui qui les verse.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, le Conseil d\u2019\u00c9tat a pr\u00e9cis\u00e9 que les sommes qu\u2019un h\u00f4telier est contractuellement en droit de d\u00e9biter sur la carte bancaire donn\u00e9e en garantie lorsqu\u2019un client n\u2019honore pas sa r\u00e9servation constituent la contre-valeur de la prestation d\u2019h\u00e9bergement que le client s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9gler de mani\u00e8re ferme \u00e0 la signature du contrat.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> dans cette affaire, le montant susceptible d\u2019\u00eatre pr\u00e9lev\u00e9 s\u2019\u00e9levait au prix d\u2019une nuit\u00e9e lorsqu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un particulier et au prix de la totalit\u00e9 du s\u00e9jour lorsqu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une entreprise.<\/p>\n En effet, dans ce cas, l\u2019h\u00f4telier r\u00e9alise la prestation d\u00e8s lors qu\u2019il met le client en mesure d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier, peu importe que ce dernier en fasse usage ou non. En cons\u00e9quence, les sommes en cause constituent la contrepartie d\u2019un service individualisable et sont donc soumises \u00e0 la TVA.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> les juges ont rappel\u00e9 qu\u2019il en va diff\u00e9remment lorsque les sommes conserv\u00e9es par le prestataire constituent des indemnit\u00e9s de r\u00e9siliation ayant pour objet de r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi \u00e0 la suite de la d\u00e9faillance du client. Ces sommes n\u2019ont alors pas \u00e0 \u00eatre soumises \u00e0 la TVA dans la mesure o\u00f9 elles ne constituent pas la contrepartie d\u2019un service.<\/p>\n